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Litige

L’ordonnance de protection en contexte de santé et sécurité au travail

Un employeur peut-il intervenir lorsqu’il constate qu’un employé est victime sur les lieux de travail de violence physique ou psychologique, dans un contexte de violence conjugale, intrafamiliale ou à caractère sexuel?

Oui. L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après : « LSST ») édicte que l’employeur a le devoir de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur. Depuis 2021, cette obligation s’étend également au travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. L’employeur doit donc intervenir lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur subit une telle violence.

L’intervention de l’employeur pourrait-elle aller jusqu’à présenter une Demande d’ordonnance de protection au bénéfice de cet employé?

Oui. Libellé à l’impératif, l’article 51 LSST est à double volet. D’une part, il confère à l’employeur l’obligation d’agir pour protéger ses employés sur les lieux de travail et, d’autre part, lui donne au besoin l’intérêt pour agir en justice au sens de l’article 85 du Code de procédure civile (C.p.c.).

En pareille circonstance, pour protéger le travailleur, l’employeur pourrait s’adresser à la Cour supérieure pour demander le prononcé d’une ordonnance de protection selon l’article 509 al.2 C.p.c.

L’ordonnance de protection permet d’enjoindre une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou encore d’accomplir un acte déterminé, et ce, pour protéger une autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. En somme, la Cour prononce les conditions appropriées eu égard aux circonstances.

La Cour rappelait que l’ordonnance de protection permet d’assurer une saine distance entre la victime et son agresseur, tout en évitant à la victime le processus judiciaire criminel. En sus, contrairement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 du Code criminel, l’ordonnance de protection peut notamment être prononcée pour une durée d’au plus trois ans et être prononcée avec ou sans l’accord de la victime.

Parmi les ordonnances prononcées, prenons en exemple l’interdiction pour l’agresseur de se présenter sur les lieux de travail de la victime et dans un périmètre l’entourant ou encore l’interdiction d’entrer en contact avec la victime durant ses heures de travail. Soulignons qu’en contexte de télétravail, le lieu de travail peut être beaucoup plus large que l’établissement de l’employeur et même inclure le domicile du travailleur durant les heures de travail. 

Fait important, l’ordonnance de protection n’est pas cantonnée à une application en contexte de droit du travail, puisqu’elle trouve notamment application en matière de conflits familiaux, conflits entre copropriétaires, conflits sérieux de voisinage ou encore en contexte de harcèlement. Recours d’exception, l’ordonnance de protection n’en demeure pas moins efficace lorsque prononcée.

Pour toute question en lien avec l’ordonnance de protection, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de litige et de droit du travail et de l’emploi qui se fera un plaisir de vous aider.

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