Litige

Une entreprise qui reçoit un chèque d’une somme couvrant partiellement ce qui lui est dû et portant la mention « paiement final et sans recours » peut-elle l’encaisser sans formalité si elle souhaite conserver le droit de réclamer le reliquat de ce (…)

L’omission d’exécuter une obligation essentielle d’un contrat permet-elle de rendre inopérante une clause de limitation de responsabilité librement négociée par des personnes morales?

Le délai de prescription de trois (3) ans s’applique-t-il aux dommages corporels causés lors d’un accident de bateau?