Réforme de la Loi sur l’expropriation

Non. Le 23 mai 2023, le projet de loi 22 a été présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des Transports du Québec. Ce projet de loi, s’il est adopté, constituera une réforme majeure du droit de l’expropriation au Québec.

Notamment, ce projet de loi vient répondre aux demandes constantes des organismes municipaux concernant le principe d’indemnisation qui, depuis les années 1970, est basé sur la « valeur au propriétaire ». Cette valeur compense la personne expropriée pour les profits qu’elle ou il aurait pu générer de l’exploitation de son terrain (par un développement domiciliaire, par exemple) selon l’usage le meilleur et le plus profitable. Dans le cadre de la réforme, le législateur entend modifier ce principe afin que l’indemnité se rapproche davantage de la valeur marchande au moment de l’expropriation, en fonction de l’usage autorisé au moment de l’expropriation (en vertu des règlements municipaux, notamment) et probable dans les trois ans suivant l’expropriation.

Comme il s’agit de modifications législatives importantes, nos professionnelles et professionnels surveilleront avec attention le cheminement de ce projet de loi. Pour toute question, vous pouvez contacter notre équipe de droit immobilier ou de droit municipal.