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Immobilier et construction

Vente d’un immeuble à l’étranger - Compétence des tribunaux québécois

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Avocat
Une personne domiciliée au Québec vend à un Québécois un immeuble situé en Floride. Malgré plusieurs demandes, le vendeur a de la difficulté à se faire payer. Peut-il entreprendre un recours en recouvrement du solde du prix de vente devant les tribunaux québécois?

Oui, dans certaines circonstances. Selon l’article 3114 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), la vente d’un immeuble situé à l’extérieur du Québec est normalement régie par le droit applicable dans l’État où se trouve l’immeuble, à moins que les parties n’aient prévu un autre lieu. Par conséquent, le droit applicable en Floride s’appliquera.

Toutefois, l’article 3148 du C.c.Q.prévoit que les tribunaux québécois sont compétents lorsque le défendeur (dans ce cas-ci, l’acheteur) a son domicile au Québec. Selon l’article 2809 du C.c.Q.,le tribunal pourra prendre connaissance d’office du droit étranger, pourvu qu’il ait été allégué dans les procédures. Si le droit étranger n’a pas été allégué, le tribunal appliquera le droit en vigueur au Québec.

Donc, le vendeur pourra poursuivre l’acheteur au Québec pour obtenir le paiement du solde du prix de vente de l’immeuble qu’il a vendu en Floride.

Nos équipes en litige et en droit immobilier se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions! 

 

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