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Affaires, commercial et corporatif

Embauche d’un employé lié à une clause de non-concurrence

  • Halima Kerchi
Par Halima Kerchi Avocate
Est-ce qu’un employeur s’expose à des recours judiciaires lorsqu’il embauche un nouvel employé toujours lié par une clause de non-concurrence contenue dans une convention entre actionnaires?

Oui, s’il connaissait l’existence de la clause de non-concurrence. En principe, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ce ne sera donc pas dans tous les cas que l’on pourra retenir la responsabilité du nouvel employeur. Néanmoins, les tribunaux ont conclu, à plusieurs reprises, que le fait pour un tiers d’inciter une personne à contrevenir à un contrat, ou de profiter sciemment de cette situation, pouvait constituer une faute extracontractuelle au sens de l’article 1457 du Code civil du Québec.

Par exemple, lorsqu’un ancien actionnaire se joint à une entreprise concurrente suivant son départ de l’entreprise à laquelle il est lié par une clause de non-concurrence, les tribunaux pourraient condamner l’employeur qui a embauché l’ancien actionnaire, s’il est démontré qu’il avait connaissance de l’existence de la clause de non-concurrence liant le nouvel employé et qu’il a profité de cette situation. Il en va de même d’une entreprise qui aurait été créée par l’ancien actionnaire afin de concurrencer l’entreprise à laquelle ce dernier est toujours lié par une clause de non-concurrence.  

Cependant, si rien n’indique que le nouvel employeur avait connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence empêchant l’ancien actionnaire d’exercer ses fonctions auprès de celui-ci, sa responsabilité ne pourra, généralement, pas être engagée. 

De plus, avant de pouvoir déterminer si la responsabilité d’un ancien actionnaire ou de son nouvel employeur est engagée, les tribunaux devront se pencher sur la validité de la clause de non-concurrence.  

Les critères de validité de la clause de non-concurrence prévue dans une convention entre actionnaires sont les mêmes que pour celle que l’on retrouve dans un contrat de travail. Au nom du principe de la liberté de concurrence, la clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et viser certaines activités précises. Les tribunaux doivent ainsi évaluer la raisonnabilité de la clause en regard à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société dont les actionnaires sont liés par une clause de non-concurrence. Il est donc important de rédiger ce genre de clause avec soin. 

Si vous avez des questions ou encore besoin d’accompagnement en lien avec la rédaction de vos clauses de non-concurrence et de votre convention entre actionnaires, et ce, afin d’évaluer vos risques dans le cadre d’un processus d'embauche, n’hésitez pas à communiquer avec nos équipes en droit des affaires, en litige commercial et en droit du travail.

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