Fiscal

Subvention salariale temporaire de 10 %

  • Gabriel Paradis
Par Gabriel Paradis Avocat fiscaliste
Un employeur qui n’est pas admissible à la subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %, faute de rencontrer les critères d'admissibilité, peut-il tout de même avoir droit à la subvention salariale temporaire de 10 % annoncée par le gouvernement fédéral?

Oui, à certaines conditions. La subvention salariale d’urgence de 75 % constitue un programme distinct de celui visant la subvention salariale temporaire de 10 % et les conditions d'admissibilité sont différentes. Entre autres, la subvention salariale temporaire n’est pas conditionnelle à ce que l’employeur ait subi une baisse de revenus durant une période donnée comme c'est le cas pour la subvention salariale d'urgence du Canada de 75 %.

L’employeur admissible à la subvention salariale temporaire de 10 % devra réduire le montant de la subvention de son versement courant de retenue à la source d'impôt sur le revenu fédéral qui doit être effectué auprès de l’Agence du revenu du Canada. Cette réduction est calculée manuellement par l’employeur admissible. Elle équivaut à 10 % de la rémunération versée par l’employeur admissible au cours de la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 19 juin 2020, sous réserve du respect de deux limites, soit un montant maximal de 1 375 $ par employé au Canada et un montant total maximal de 25 000 $ par employeur admissible.

Afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de la subvention salariale temporaire de 10 % ou pour toute autre question en lien avec les mesures fiscales tant fédérales que provinciales annoncées, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit fiscal.

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