Fiscal

La subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) : pour qui et comment en bénéficier?

Le 27 mars dernier, dans la même lignée que plusieurs autres pays tels le Danemark, l’Australie et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place de la subvention salariale d’urgence pour venir en aide aux entreprises; permettant ainsi de maintenir le lien d’emploi d’un maximum de travailleurs pendant la crise du coronavirus.

Le gouvernement fédéral estime que la mise en place de cette nouvelle mesure coûtera plus de 71 milliards de dollars aux contribuables canadiens.  

À qui s’adresse-t-elle?

  • La subvention s’adresse tant aux sociétés privées que celles cotées en bourse, aux sociétés de personnes, aux particuliers en affaires, aux organismes à but non lucratif ainsi qu’aux organismes de bienfaisance, et ce, peu importe le secteur d’activité et la taille de l’entreprise.
  • Les organismes publics ne sont pas admissibles à la subvention.

Conditions d’admissibilité

  • L’entreprise doit avoir vu ses revenus bruts diminuer d’un minimum de 15 % pour le mois de mars 2020 et d’un minimum de 30 % pour chacun des mois d’avril et de mai 2020 en lien avec l’impact économique du coronavirus. Le pourcentage de 15 % établi pour le mois de mars a pour objectif de tenir compte du fait que la pandémie a eu des conséquences sur les activités des entreprises à compter de la mi-mars.
  • Aux fins du calcul de la subvention, les revenus bruts correspondent aux revenus tirés d’une entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance.
  • Les revenus doivent être calculés selon la méthode comptable et doivent exclure ceux provenant de postes extraordinaires ainsi que les montants à titre de capital.
  • Initialement, cette mesure de diminution des revenus bruts devait être prise mensuellement pour chacun des mois de mars, avril et mai 2020 en comparaison avec chacun des mois de mars, avril et mai 2019. Toutefois, le gouvernement fédéral a annoncé par la suite que la moyenne des revenus bruts pour les mois de janvier et février 2020 pourra également, au choix de l’entreprise, être utilisée à titre de comparable dans le calcul de la diminution des revenus bruts.
  • Aux fins du calcul de la diminution des revenus bruts, les entreprises auront également l’option d’utiliser la méthode de comptabilité d’exercice ou la méthode de comptabilité de caisse. 
  • Le choix de l’entreprise tant en ce qui concerne la période de référence (c’est-à-dire le mois correspondant de l’année 2019 ou la moyenne des mois de janvier et février 2020) qu’en ce qui concerne la méthode de comptabilité (exercice vs caisse) devra être effectué au moment de la transmission de la première demande de subvention et devra être maintenu par la suite pour toute demande subséquente de subvention, et ce, jusqu’à la fin du programme sans possibilité de changement.
  • Du côté des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance, ils auront le choix d’inclure ou d’exclure les subventions gouvernementales reçues dans le calcul de la diminution des revenus bruts.
  • Lorsque le critère de réduction des revenus est rencontré pour un mois donné, l’entreprise bénéficie de la subvention pour une période de 4 semaines consécutives.
  • La demande de subvention doit être renouvelée mensuellement et le critère de réduction des revenus bruts doit être rencontré mensuellement pour que l’entreprise soit admissible à la subvention pour les 4 semaines subséquentes, et ce, jusqu’à un maximum de 12 semaines.
  • La subvention prend effet rétroactivement à compter du 15 mars 2020 et se termine normalement le 6 juin 2020 à moins qu’une prolongation de la mesure ne soit annoncée par le gouvernement fédéral.
  • Les employeurs devront déclarer avoir fait tout en leur possible pour verser la portion non subventionnée de la rémunération des employés d’avant la crise jusqu’à concurrence du montant maximal admissible de 58 700 $.
  • Le gouvernement fédéral ajoute également à cette mesure le remboursement des cotisations versées par l’employeur au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement s’appliquera à l’entièreté des cotisations payées par l’employeur relativement à la rémunération versée aux employés qui sont sans prestation de service dans une période où l’employeur est admissible à la subvention.
  • Les employeurs qui font preuve de mauvaise foi ou qui seraient tentés de déjouer le système seront passibles, en sus du remboursement de la subvention versée, à de sévères sanctions dont notamment à une pénalité pouvant s’élever à 25 % du montant de la subvention octroyée et à une peine d’emprisonnement de 5 ans. Un processus de vérification après paiement sera mis en place.

Le calcul  

  • La subvention peut atteindre 75 % de la rémunération hebdomadaire réelle versée à chaque employé jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 847 $ par semaine par employé (équivalant à un salaire annuel maximal de 58 700 $).
  • Un employeur ne peut réclamer la subvention pour un employé durant une semaine pour laquelle ledit employé a touché la prestation canadienne d’urgence (PCU).
  • La subvention vise tant les employés qui étaient en poste avant la crise que les nouveaux employés embauchés depuis le début de la crise (sous réserve des employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur).
  • La rémunération admissible inclut le salaire, les traitements et autres rémunérations, mais exclut toute indemnité de départ, les montants versés à titre d’avantage pour l’utilisation personnelle d’un véhicule, les options d’achats d’actions ainsi que la rémunération versée sous forme de dividendes.
  • Un traitement particulier est applicable aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Dans ce cas, le montant de la subvention est équivalent au moins élevé des 2 montants suivants, soit 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire admissible, telle que calculée aux fins de la subvention, que l’employé touchait avant le 15 mars 2020.

Comment effectuer la demande?

  • La demande doit être effectuée mensuellement par l’intermédiaire du portail « Mon dossier » ou d’un nouveau portail qui sera déployé d’ici 3 à 6 semaines sur le site de l’ARC.
  • Le gouvernement a précisé que les fonds seront disponibles dans un délai d’environ 3 à 6 semaines calculé à compter de l’annonce du 1er avril 2020.

Incidences fiscales

  • La subvention doit être incluse dans le calcul du revenu imposable de l’employeur.
  • Les montants obtenus par l’employeur dans le cadre de la Subvention salariale de 10 % annoncée le 18 mars 2020 par le gouvernement fédéral viendront réduire le montant pouvant être réclamé dans le cadre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) par l’employeur.
  • La subvention perçue viendra réduire le montant des rémunérations admissibles pour le calcul d’autres crédits d’impôt fédéraux dont bénéficie l’entreprise (par exemple, le crédit pour recherche scientifique et développement expérimental).
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