Le délai d’appel d’une décision rendue par le Tribunal administratif du logement

Non. Le point de départ du délai d’appel de 30 jours ne correspond pas à la date de la décision, mais bien à la date de la connaissance de celle-ci.

Dans la récente affaire Cayer-Boucher c. Cour du Québec, 2023 QCCS 744, deux locataires ont présenté une demande en abus devant le Tribunal administratif du logement (ci-après « TAL ») en réponse à une tentative de reprise de logement de mauvaise foi intentée par leur locateur. Le 19 mai 2021, le TAL rend sa décision et les locataires prennent connaissance de celle-ci le 28 mai 2021. N’étant pas satisfaits avec les conclusions du jugement, le 22 juin 2021, les locataires déposent une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec, dans l’optique d’obtenir une décision différente de celle rendue par la juge administrative du TAL. Saisie de la demande, la Cour du Québec n’accorde pas la permission d’appeler aux locataires, étant d’avis qu’elle a été produite hors délai. Le délai auquel la Cour du Québec fait référence est celui prévu à l’article 92 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (ci-après « LTAL »). Cette disposition énonce notamment que la demande pour permission d’appeler doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision. N’ayant pas déposé leur demande dans ce délai, la Cour du Québec a conclu que la demande des locataires était tardive.

Au fil des années, l’expression « dans les 30 jours de la date de la décision » a été interprétée de deux manières distinctes par la Cour du Québec. Selon un premier courant, le point de départ du délai d’appel correspond à la date de la connaissance de la décision du TAL, alors que, selon un deuxième courant, le délai de 30 jours court à partir de la date de la décision, peu importe le moment de sa connaissance.

C’est ainsi que les locataires décident de demander la révision de la décision de la Cour du Québec en Cour supérieure. De fait, étant en désaccord avec le raisonnement de la Cour du Québec, la Cour supérieure confirme qu’une partie qui souhaite obtenir la permission d’appeler d’une décision du TAL doit déposer sa demande dans les 30 jours de la connaissance du jugement et non de la date dudit jugement.

Cette récente décision de la Cour supérieure semble ainsi mettre fin au débat d’interprétation autour de l’article 92 de la LTAL.

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