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Discordance de mesures entre les titres de propriété et le plan de rénovation cadastrale

  • Sébastien Jacques
Par Sébastien Jacques Notaire
En cas de discordances de mesures entre les titres de propriété et le plan de rénovation cadastrale, est-il nécessaire de corriger les titres de propriété?

Non, car l’article 19.2 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, c. R-3.1) stipule que la description du lot, contenue dans les titres d’acquisitions, est présumée concorder avec celle montrée sur le plan de rénovation cadastrale. Cette disposition vise justement à éviter des corrections de titres coûteuses, telles que l’obtention d’un jugement en prescription acquisitive ou la publication d’un acte de cession de droits.

Il sera possible d’invoquer cet article lorsqu’un examen des titres révèle des discordances dans les dimensions des lots ou la numérotation des lots.

Il est à noter que la présomption de l’article 19.2 est simple. Ainsi, il sera important de s’assurer que celle-ci ne risque pas d’être renversée.

L’examinateur de titres va s’assurer que cette présomption puisse être utilisée en vérifiant que la propriété sous étude et ses lots contigus n’ont subi aucune perte, ou qu’elle a subi des pertes mineures au niveau de l’occupation suite à la rénovation cadastrale. Le certificat de localisation, préparé par un arpenteur-géomètre, relatera également les discordances de mesures et leurs effets sur la propriété à l’étude et ses lots contigus. Si une différence de mesures découle d’une erreur lors de la rénovation cadastrale, l’article 3043 du Code civil du Québec permet de demander la correction dudit plan.

Si un examen de titres révèle un risque de contestation de la part des propriétaires voisins à la suite de la rénovation cadastrale, il faudra envisager une correction des titres de propriété par l’obtention d’un correctif, tels qu’un jugement en prescription acquisitive ou un acte de cession de droits afin de régulariser la situation.

Il est à noter que la rénovation cadastrale ne vise pas à certifier les titres de propriété et qu’un notaire doit toujours s’assurer de leur validité par l’entremise d’un examen de ceux-ci.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit immobilier pour valider la nécessité ou non d’entreprendre des démarches pour corriger une discordance entre vos titres d’acquisition et les limites cadastrales.

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