Projet de loi 19 : ce qu’il faut retenir

Âge minimal pour occuper un emploi

Actuellement, le Québec n’impose pas d’âge minimal pour travailler, pourvu que l’enfant de moins de 14 ans obtienne le consentement écrit de la personne détenant l’autorité parentale ou de sa tutrice ou son tuteur.

Or, le projet de loi propose une modification à la Loi sur les normes du travail afin de fixer à 14 ans l’âge minimal pour travailler au Québec. La province s’inscrira ainsi dans la même lignée que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario. 

Néanmoins, la loi crée certaines exceptions à cet âge minimum, sous réserve d’obtenir le consentement écrit du parent ou de la tutrice ou du tuteur de l’enfant.

Ces cas d’exceptions couvrent notamment les enfants qui travaillent à titre de:

• Créatrices, créateurs ou interprètes dans le domaine artistique;
• Livreuses ou livreurs de journaux et autres publications;
• Gardiennes ou gardiens d’enfants;
• Personne offrant de l’aide aux devoirs, ou du tutorat;
• Salariée ou salarié dans une entreprise familiale avec un effectif de moins de 10 personnes et qui sont les enfants de l’employeur, d’un membre de l’administration de la société ou qui sont les enfants de la conjointe ou du conjoint de l’une de ces personnes ;
• Salariée ou salarié dans un OBNL, tel qu’une colonie de vacances; et
• Salariée ou salarié dans un organisme sportif à but non lucratif à titre d’aide-moniteur, assistant-entraîneur ou marqueur.

Maximum d’heures de travail par semaine

Le projet de loi vient également imposer des balises au travail des enfants.

L’employeur pourra faire travailler l’enfant de moins de 14 ans pour un maximum de 17 heures par semaine et pour un maximum de 10 heures entre le lundi et le vendredi.

Ces limitations ne s’appliqueront pas lorsqu’aucun service éducatif n’est offert à l’enfant pour une durée de sept jours consécutifs. Ainsi, les enfants pourront toujours occuper un emploi d’été à temps plein ou travailler pendant le congé des Fêtes.

Nouvelles obligations en matière de SST

Dans la mise en place de leur programme de prévention, les employeurs devront désormais identifier les risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs de l’âge de 16 ans et moins.

De la même manière, la représentante ou le représentant à la prévention devra clairement identifier les situations pouvant être une source de danger pour le personnel de moins de 16 ans et faire des recommandations en ce sens au comité de santé et de sécurité.

Mise à pied et préavis

Soulignons également que si le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale tel qu’il est présenté, les employeurs devront respecter certains préavis lors de la mise à pied des enfants de moins de 14 ans.

Cet avis sera d’une semaine pour l’enfant qui justifie de trois mois à moins d’un an de service continu, de deux semaines s’il justifie entre un à deux ans de service continu et de trois semaines s’il justifie de deux ans ou plus de service continu.

En conclusion, et bien que ce projet de loi en soit encore à un stade embryonnaire, les employeurs du Québec devront se préparer à faire face à ces nouvelles restrictions dans le présent contexte de pénurie de main-d‘œuvre.

Pour toute autre question concernant vos droits en tant qu’employeur, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit du travail et de l’emploi.