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Assurances

Inoccupation permanente d’une résidence : conséquences et obligations envers son assureur habitation

  • Lisa-Anne Moisan
Par Lisa-Anne Moisan Associée
La personne assurée doit-elle déclarer à son assureur habitation qu’elle n’occupe plus de façon permanente une résidence dont elle est propriétaire?

Oui.

De manière générale, la personne assurée a l’obligation de déclarer tout changement aux faits initialement présentés à l’assureur. En cas de fausse déclaration ou de réticence, l’assureur peut invoquer la nullité de la police d’assurance.

Lorsque le contrat d’assurance vise à assurer la ou le propriétaire occupant de la résidence, et qu’il s’agit d’une considération essentielle du contrat, le fait pour la personne assurée de ne plus habiter la résidence de façon permanente met en péril son droit d’être indemnisé en cas de sinistre. La personne assurée s’expose également, dans certaines circonstances, à ce que sa police d’assurance soit annulée si elle omet de déclarer ce changement de situation à son assureur.

La Cour d’appel a récemment eu à se pencher sur le sujet dans l’arrêt Dang c. Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc.

Dans cette affaire, l’assureur a refusé d’indemniser une dame dont la résidence avait été endommagée lors d’un incendie, et ce, au motif qu’elle n’occupait plus l’immeuble au moment du sinistre. La dame avait séjourné à l’extérieur du pays de façon continue pendant plus de deux (2) ans avant l’incendie, mais n’avait jamais avisé l’assureur de ce changement. Or, comme la dame avait souscrit à une assurance habitation couvrant les risques auxquels elle s’exposait en tant que « propriétaire occupante » de la résidence, la situation d’inoccupation était exclue de son contrat d’assurance et faisait échec à sa réclamation.  En première instance, la Cour supérieure a rejeté la demande en réclamation de l’indemnité d’assurance formulée à l’encontre de la compagnie d’assurance, en plus d’ordonner la nullité du contrat d’assurance et le remboursement des primes d’assurance versées depuis le renouvellement.

La Cour d’appel a confirmé ce jugement de la Cour supérieure en précisant notamment que la notion de « propriétaire occupant » se rattache au fait d’habiter l’immeuble assuré. La Cour d’appel a retenu que l’assureur avait clairement démontré qu'il aurait mis fin au contrat d’assurance s'il avait été correctement informé de la situation d'inoccupation de la résidence, considérant notamment qu’une personne qui vit dans une maison a plus de chance de veiller à la sécurité de son bien que celle qui ne le voit que sporadiquement.  L’inoccupation de la résidence par la dame de façon continue et permanente depuis plus de deux (2) ans a donc transformé le risque couvert, en le rapprochant d’une situation d’assurance d’une résidence secondaire ou d’une maison louée. Or, l’assureur n’a jamais accepté de couvrir un tel risque.

Il est donc bien important de veiller à ce que la couverture d’assurance souscrite représente fidèlement votre situation et réponde à vos besoins. En cas de changements à votre situation, l’assureur doit en être informé afin que les modifications appropriées soient apportées au contrat d’assurance.

Évidemment, les faits propres à chaque situation et le libellé des clauses du contrat d’assurance sont essentiels à la détermination des droits et obligations de la personne assurée et de l’assureur. Si vous avez des questions en matière d’assurance, n’hésitez pas à contacter notre équipe en litige!

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