La sous-traitance dans les entreprises non-syndiquées

Oui. Au sens des lois du travail, la sous-traitance constitue une forme de restructuration d’entreprise. Habituellement, peu importe la forme que prend cette restructuration, l’employeur peut exercer pleinement son droit de direction pour des considérations objectives liées à l’entreprise sans que le bien-fondé de cette décision puisse être remis en cause devant les tribunaux.

Le cadre législatif applicable encadre cependant les conséquences de cette restructuration de manière à protéger les employées ou employés concernés. Dans la plupart des cas, l’employeur demeure ainsi assujetti notamment à l’obligation de donner aux employées ou employés dont le poste serait aboli à la suite de l’octroi d’un contrat de sous-traitance un préavis de fin d’emploi.

Les personnes visées conservent également la possibilité de saisir le Tribunal administratif du travail de la question de savoir si la fin d’emploi est à la suite d’une véritable restructuration et constitue un licenciement « légitime » ou s’il s’agit plutôt d’un congédiement que l’on tente de déguiser en licenciement.

Il est cependant important de noter que les parties liées par une convention collective peuvent légitimement convenir d’encadrer la liberté de l’employeur de diriger son entreprise par l’introduction de clauses variées applicables à tout type de restructuration. En présence de telles clauses, un examen attentif du libellé est nécessaire afin d’évaluer les limites de la restriction ainsi que la portée des droits résiduaires de l’employeur en pareille matière.  

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