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Copropriété

Dépréciation lors d'une indemnisation

  • Yves Joli-Coeur
Par Yves Joli-Coeur Avocat-conseil
Un ou une copropriétaire défonce accidentellement la porte de garage de son immeuble de copropriété divise construit il y a deux (2) ans. Son assureur propose d'indemniser le syndicat à la hauteur de 90 % de la facture de remplacement de la porte. Le syndicat se doit-il d'accepter?

En principe oui. L’indemnisation par le ou la copropriétaire ou son assureur au syndicat des copropriétaires devra être faite, selon la valeur des biens endommagés au jour du sinistre, c'est-à-dire en tenant compte de leur usure et de leur dépréciation. Cette dépréciation permet de déterminer la valeur économique de la réclamation du syndicat, c’est-à-dire le montant que la victime d’un dommage peut réellement s’attendre à obtenir, compte tenu de l’âge de l’immeuble ou de la composante endommagée. Ainsi, un syndicat des copropriétaires ne peut s’enrichir, et ce, en recevant le plein remboursement du coût des travaux de réhabilitation d’une composante endommagée qui n’était pas neuve au moment du sinistre.

Méthode de calcul : on ne peut ainsi réclamer le coût entier de remplacement d’une porte de garage qui a une durée de vie utile de 20 ans et qui était âgé de 2 ans au moment où elle fut endommagée. Dans les circonstances, une diminution de 10 % du coût de remplacement s’avère adéquate, l’indemnisation relative à la responsabilité civile ne couvrant pas le vieillissement normal. Si le coût de remplacement de la porte de garage est par exemple de 4000 $, une dévaluation conséquente à l’état de vétusté devra être prise en compte, à savoir d’une somme de 400 $, pour une indemnisation de 3 600 $.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit de la copropriété.

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