Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Marques de commerce

Nouvelle loi sur l’usage du français au Québec : faits importants à savoir pour les entreprises

  • Caroline Guy
Par Caroline Guy Avocate et agent de marques de commerce
Le gouvernement du Québec vient d’adopter son projet de loi 96.

Celui-ci propose des modifications importantes à la Charte de la langue française (ci-après la « Charte »). Il renforce considérablement les obligations des entreprises faisant affaire au Québec relativement à l’utilisation du français comme langue des affaires et il a un impact important sur les marques de commerce et les noms d’entreprises. La nouvelle loi imposera également des obligations en lien avec l’usage du français dans les contrats, les communications et dans les milieux de travail. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit des affaires ou en droit du travail pour tout conseil à cet égard.  

Un des principaux changements est qu’une marque de commerce rédigée dans une langue autre que le français devra être traduite, à moins d’être enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (ci-après « OPIC »), et à condition qu’aucune version française de celle-ci ne se trouve au registre. Le processus d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est présentement de plus de trois ans, vous avez donc intérêt à agir rapidement si vous employez une marque qui n’est pas en français.

Il est important de savoir que même lorsque la marque dans une autre langue que le français est enregistrée, la Charte prévoit certaines règles concernant la langue d’affichage.

Le projet de loi va plus loin, car il touche également les marques de commerce pour des produits. Cette nouvelle législation affectera donc les entreprises canadiennes hors Québec et étrangères qui vendent leurs produits au Québec. 

Nous aborderons dans un premier temps les règles sur l’affichage de la marque de commerce et du nom commercial visibles depuis l’extérieur d’un local et ensuite sur les produits.

MARQUE DE COMMERCE DONT L’AFFICHAGE EST VISIBLE DEPUIS L’EXTÉRIEUR D’UN LOCAL

Marque de commerce enregistrée en langue française

Vous êtes tenus d’utiliser votre marque de commerce en version française si elle est enregistrée ou en instance d’enregistrement au Canada (OPIC), même si vous avez déposé une version dans une autre langue que le français. 

Marque de commerce enregistrée dans une autre langue que le français

Vous n’avez pas à traduire votre marque de commerce enregistrée à l’OPIC. Cependant, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, la marque de commerce doit être accompagnée de texte dont le français doit figurer de façon prédominante.

La nouvelle exception, à l’article 58.1 de la Charte, prévoit ainsi que :

« Malgré l’article 58, dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce peut être rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français, lorsque, à la fois, elle est une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce (Lois révisées du Canada, chapitre T-13) et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi.

Toutefois, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’une telle marque y figure dans une telle autre langue. »[1] (nos soulignés)

Note : « déposée » au sens de la Loi sur les marques de commerce signifie « enregistrée ».

Avec la nouvelle législation, le critère de présence suffisante du français accompagnant une marque de commerce visible de l’extérieur d’un local est remplacé par le critère de la nette prédominance du français. Un règlement en vigueur précise la portée de cette expression. Par exemple, lorsque le texte est rédigé sur une même affiche, il faut respecter les conditions suivantes :

« Lorsque les textes rédigés à la fois en français et dans une autre langue sont sur une même affiche, le texte rédigé en français est réputé avoir un impact visuel beaucoup plus important si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l’espace consacré au texte rédigé en français est au moins 2 fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans l’autre langue;
  2. les caractères utilisés dans le texte rédigé en français sont au moins 2 fois plus grands que ceux utilisés dans le texte rédigé dans l’autre langue;
  3. les autres caractéristiques de cet affichage n’ont pas pour effet de réduire l’impact visuel du texte rédigé en français. »[2]

Marque de commerce non enregistrée dans une autre langue que le français

Vous ne bénéficiez d’aucune exception. Toute marque de commerce non enregistrée dans une autre langue que le français doit être accompagnée d’une traduction française nettement prédominante. Évidemment, vous devez vous conformer à l’affichage avec un texte nettement prédominant en français.

Noms d’entreprises

Il est à noter que l’exception concernant les marques de commerce ne s’applique pas au nom commercial à moins que celui-ci soit enregistré comme marque de commerce. S’il n’est pas également une marque de commerce enregistrée, vous devez donc utiliser le nom commercial en français ou bien celui-ci doit être accompagné d’une traduction en français nettement prédominante.

MARQUE DE COMMERCE EN LIAISON AVEC DES PRODUITS

Le projet de loi 96 touche également l’emploi des marques de commerce sur les produits et leurs emballages.

Une marque de commerce enregistrée dans une autre langue que le français peut être employée pour un produit sauf si une version correspondante en français est également enregistrée ou en instance d’enregistrement.

Cependant, le projet de loi va plus loin, car lorsqu’une marque de commerce enregistrée contient des éléments descriptifs ou génériques qui ne sont pas en français, une traduction en français devra figurer sur le produit.

Lors de l’étude du projet de loi, l’exemple de la marque enregistrée SOFTSOAP a été donné. La marque enregistrée SOFTSOAP contient des éléments descriptifs tels que « lavender and shea butter », « refill 50 ounces » ou « washes away bacteria ». Les propriétaires de marques enregistrent parfois l’étiquette comme marque de commerce. La nouvelle législation fera en sorte que ces éléments descriptifs faisant partie de marques enregistrées devront être traduits en français.

SANCTIONS APPLICABLES

Jusqu’à présent, l’Office québécois de la langue française (ci-après « OQLF ») n’intervenait habituellement que lorsque l’entreprise a un établissement au Québec. On peut penser qu’avec les amendements apportés, notamment concernant l’étiquetage des produits, l’OQLF interviendra également lorsqu’une entreprise située à l’extérieur du Québec offre des produits ou services dans la province.

Les amendes en cas de non-conformité sont considérables, pouvant aller de 700 $ à 30 000 $ pour une première offense et chaque jour durant lequel l’infraction se poursuit est considéré comme une infraction distincte. Il est aussi important de savoir que le projet de loi prévoit que les administrateurs ou administratrices d’une personne morale pourront engager leur responsabilité personnelle s’ils commettent une infraction à la loi. Ils seront présumés avoir commis eux-mêmes l’infraction s’ils ne sont pas en mesure de démontrer qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable.[3] De plus, l’OQLF pourra désormais demander une injonction pour que les exigences de la Charte soient respectées.

CONCLUSION

Une fois sanctionné, le projet de loi entrera en vigueur graduellement sur une période de trois ans.

Sachant que le processus d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est présentement de plus de trois ans, il est primordial de déposer vos demandes d’enregistrement à l’OPIC pour des marques de commerce qui ne sont pas uniquement en français, et ce, sans tarder afin de pouvoir bénéficier de l’exception pour les marques de commerce enregistrées.

Dans le choix d’une nouvelle marque de commerce, une alternative est de choisir des marques en français ou des mots inventés qui ne sont pas dans une autre langue que le français.

Les entreprises faisant affaire au Québec, qui ont des marques de commerce dans une autre langue que le français, devront réviser leur affichage, leurs emballages, leur publicité, leur site Internet, et toute autre utilisation de leurs marques au Québec afin de s’assurer que la nouvelle législation soit respectée.

Nous vous invitons à contacter notre équipe de professionnels et professionnelles en marques de commerce et en droit des affaires pour vous assister.

Le texte du projet de loi et de ses amendements est disponible ici.

Le contenu de cet article est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.


[1] PL 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, Art. 47
[2] Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française, Art. 2
[3] PL 96, Art. 115

1