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Intervention dans un milieu humide par une personne pratiquant l’agriculture

  • Simon Letendre
Par Simon Letendre Associé
Une agricultrice ou un agriculteur souhaite agrandir une superficie en culture. L’agrandissement affecterait un milieu humide boisé.

Est-ce que cette personne devra payer une compensation au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État pour l’atteinte à ce milieu?

Non, sous réserve de ce qui suit. Depuis décembre 2021, le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques prévoit que l’agrandissement d’une parcelle destinée à la culture de végétaux non aquatiques et de champignons est soustrait au paiement d’une contribution financière, lorsque cet agrandissement est réalisé dans un milieu humide boisé situé ailleurs que dans le domaine bioclimatique de l’érablière à caryer cordiforme. Si le milieu humide est situé dans un tel domaine bioclimatique, l’agricultrice ou l’agriculteur pourrait remplacer la compensation financière par des travaux visant la restauration ou la création de milieux humides.

Sous certaines conditions, la personne pourrait même procéder aux travaux d’agrandissement de sa parcelle sur simple déclaration de conformité au lieu d’obtenir une autorisation ministérielle.

Les activités d’agrandissement d’une parcelle destinée à la culture dans un milieu humide ouvert (non boisé) ne sont pas soustraites au paiement d’une contribution financière. Néanmoins, dans certains cas, il sera possible de remplacer cette contribution par des travaux de restauration ou de création de milieux humides.

Notre équipe en droit de l’environnement pourra répondre à toutes vos questions en lien avec les modifications récentes aux règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement.

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