Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Immobilier et construction

Restriction au droit à la reprise d’un logement par un propriétaire

Un locateur peut-il en tout temps exercer son droit à la reprise du logement afin d’habiter dans le logement dont il est propriétaire et qui a fait l’objet d’une conversion en « condo »?

Non. En règle générale, un locateur peut exercer un droit de reprise de logement conformément à l’article 1957 du Code civil du Québec afin de le reprendre pour l’habiter lui-même.

Toutefois, lorsqu’un « condo » est le résultat de la conversion d’un immeuble à logements en copropriété divise, un propriétaire-locateur pourrait être empêché de reprendre son logement pour l’habiter.

En effet, toute conversion d’immeuble à logements en « condo » est soumise à l’approbation préalable du Tribunal administratif du logement. Le locateur désirant convertir son immeuble à logement en copropriété divise doit faire parvenir à l’ensemble de ses locataires un avis d’intention à cet effet. Cet avis suspend de façon automatique certains droits du locateur, dont son droit à la reprise du logement à l’égard de chacun des locataires occupant l’immeuble lors de l’envoi (art. 54 de la Loi sur le tribunal administratif du logement). Ainsi, lorsque l’autorisation du Tribunal est obtenue, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux pour une période illimitée. Ce droit a notamment été confirmé par la Cour du Québec dans l’affaire Laryea c. Boudjema. Dans cette décision, le Tribunal a tranché que le droit au maintien dans les lieux est illimité et s’applique autant au propriétaire ayant fait la demande de conversion qu’aux propriétaires subséquents.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit de l’immobilier et de la construction.

1