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Litige

Encaissement d'un chèque portant la mention paiement final et sans recours

Une entreprise qui reçoit un chèque d’une somme couvrant partiellement ce qui lui est dû et portant la mention « paiement final et sans recours » peut-elle l’encaisser sans formalité si elle souhaite conserver le droit de réclamer le reliquat de ce qui lui est dû?

Non. Les tribunaux se sont penchés à de nombreuses reprises sur cette épineuse question dans les dernières décennies. La multitude de décisions rendues sur le sujet fera tant l’affaire des plaideurs représentant le débiteur que le créancier.

Néanmoins, en principe, un créancier qui reçoit un chèque portant la mention « paiement final et sans recours », dont le montant est inférieur à la somme due, ne peut tout simplement l’encaisser et continuer sa réclamation. En effet, le créancier doit manifester son opposition et offrir au débiteur d’encaisser le chèque à titre de paiement partiel sans pour autant renoncer à réclamer en totalité ce qui est dû. À défaut de ce faire, le créancier sera réputé avoir acquiescé à l’offre du débiteur. 

La Cour du Québec, sous la présidence de l’honorable Christian Brunelle, a d’ailleurs rendu un jugement le 11 juin 2020 dans l’affaire Banque Capital One c. M.C., 2020 QCCQ 2223, qui trace la ligne juridique applicable.

Dans cette affaire, il était question d’un chèque de 100 $ portant la mention « paiement final et sans recours » encaissé sans autre formalité alors que la somme due pour l’achat de biens de consommation totalisait 5 723,90 $.

La Cour en vient à la conclusion que l’encaissement du chèque, en l’absence de contre-offre, est fatal d’autant plus que le créancier, une institution financière, se trouvait dans une situation privilégiée.

Ainsi, toute personne doit faire preuve de prudence et de diligence avant d’encaisser un chèque portant la mention « paiement final et sans recours ».

Certaines entités telles que les banques, les prêteurs d’argent ou encore les cabinets d’avocats devront faire preuve d’une prudence accrue, puisque leurs représentants sont réputés connaître l’impact d’un tel encaissement.

Certains pourront prétendre qu’il est injuste de se soustraire à ses obligations aussi aisément, mais rappelons-nous que nul n’est censé ignorer la loi.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à faire appel à notre expertise et à communiquer avec notre équipe en litige. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous accompagner dans vos différends.

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