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Famille, personnes et successions

L’annulation d’un testament pour cause d’incapacité du testateur

  • Alexandra Fadel
Par Alexandra Fadel Avocate
Un testament signé alors que le défunt souffrait d’une tumeur cancéreuse lui causant des difficultés à s’exprimer est-il nécessairement invalide?

Non. Dans l’arrêt récent Bourke c. Serres, 2020 QCCA 840, la Cour d’appel réitère qu’il incombe à la personne qui demande la nullité d’un testament d’établir, selon la prépondérance des probabilités, l’incapacité du testateur au moment de la signature de l’acte.

Dans ce cas particulier, l’appelant tentait de faire réviser une décision de première instance qui refusait d’annuler le testament de son père. L’appelant soutenait en appel que l’annulation était justifiée en raison notamment de la prétendue incapacité de son père au moment de la signature du testament.

La Cour d’appel est d’avis que le juge de première instance a bel et bien considéré la difficulté de communiquer du défunt, mais que cette difficulté ne menait pas automatiquement à la conclusion d’une capacité mentale diminuée. La décision du juge de première instance à cet égard était d’ailleurs appuyée sur des expertises médicales et le témoignage du notaire ayant instrumenté le testament en litige. La Cour d’appel souligne que la seule présence d’une maladie ne suffit pas pour permettre de conclure qu’une personne n’a pas la capacité de tester.

Plusieurs facteurs ont été retenus par les tribunaux pour évaluer le degré d'inaptitude à faire un testament ou d’autres transactions. Il faut donc retenir que le testateur doit, entre autres :

1. Connaître sans qu'on l'aide la nature et l'étendue des biens dont il veut disposer;

2. Connaître et comprendre la nature de l'acte qu'il s'apprête à effectuer;

3. Connaître et se souvenir du nom et de l'identité des personnes destinataires de son don;

4. Connaître la nature de la relation qu'il a avec eux;

5. Comprendre et se souvenir de tous ces faits;

6. Être capable de comprendre les relations de tous ces facteurs entre eux;

7. Avoir la capacité de se souvenir de la décision qu'il a prise.

Il en découle que l’incapacité de tester n’exige pas une déraison complète, mais que la présence d’une maladie n’affectant pas les capacités cognitives du testateur ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler un testament sur la base de l’incapacité de tester. 

Si vous avez besoins d’informations supplémentaires dans le cadre d’une succession, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de professionnels en litige successoral!

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