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Copropriété

L’importance d’une description précise des parties privatives au registre de la copropriété

  • Éric Lecours
Par Éric Lecours Notaire
Que risquent les administrateurs d’un syndicat de copropriété qui n’ont pas déposé d’« unité de référence » (description des parties privatives) au registre de la copropriété?

Pour éviter toute confusion quant à ce qui doit, d’une part, être couvert par l’assurance du syndicat et, d’autre part, par celle du copropriétaire, le législateur oblige les syndicats à produire et à tenir à la disposition des copropriétaires, une description des parties privatives assez précise pour que les améliorations apportées aux parties privatives puissent être identifiées (qu’il s’agisse d’extras par rapport au devis de base ayant été fait lors de la construction initiale ou de modifications subséquentes). Cela minimise les risques de conflits entre les experts lors d’un sinistre.

Rappelons que pour les copropriétés établies à partir du 13 juin 2018, cette nouvelle disposition (article 1070 C.c.Q.) est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Celles qui ont été créées avant cette date y sont assujetties depuis le 13 juin 2020.

Il est donc important pour tout syndicat qui ne l’aurait pas encore fait d’établir une telle description afin d'éviter toute ambiguïté en matière de souscription d’assurance, puisque si les améliorations ne peuvent être identifiées parce qu’un syndicat de copropriétaires n’a pas établi cette description, il en reviendra au syndicat d’assurer tout l’immeuble, y compris les améliorations. Cela nous apparaît inéquitable pour les copropriétaires qui n’auraient pas fait faire d’amélioration et se retrouveraient à payer pour assurer les améliorations des autres.

De plus, si un syndicat de copropriétaires n'a pas produit d'unité de référence, il est peu probable qu'il ait fait réévaluer la valeur de reconstruction de son immeuble en tenant compte de ces améliorations. Il pourrait donc se retrouver en situation d'insuffisance d'assurance. Si tel est le cas, la responsabilité personnelle des administrateurs risque d'être mise en cause. Il faut savoir que, dans ce cas, leur police d'assurance pour erreurs et omissions ne les indemniserait pas, ce qui pourrait être plus que fâcheux pour chacun d’eux. 

Pour toute question complémentaire à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avecnotre équipe en droit notarial et de la copropriété.

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