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Préjudice corporel et accident de bateau : attention au délai de prescription

  • Cheryl Gilbert
Par Cheryl Gilbert Avocate
Le délai de prescription de trois (3) ans s’applique-t-il aux dommages corporels causés lors d’un accident de bateau?

Non. La Loi sur la responsabilité en matière maritime (ci-après la « Loi ») prévoit que la victime d’un accident de bateau et ses personnes à charge disposent d’un délai de deux (2) ans pour intenter un recours judiciaire afin d’être indemnisées du préjudice subi.

Le seul écoulement du temps peut faire perdre des droits à une victime. En principe, le Code civil du Québec (ci-après le « Code ») prévoit un délai de prescription de trois (3) ans pour faire valoir un droit personnel qui ne résulte pas d’un acte criminel. Par exemple, une victime qui chute sur la glace aura trois (3) ans pour intenter son recours judiciaire.

Cependant, lorsque les blessures corporelles résultent d’un accident de bateau, la victime et les victimes par ricochet devront intenter leur recours dans les deux (2) ans suivant le fait générateur de responsabilité.

Cette différence importante en matière de délai de prescription s’explique par le fait que, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, seul le gouvernement fédéral peut légiférer en matière maritime écartant ainsi le délai de prescription de trois (3) ans prévu au Code.

Ainsi, si une personne est victime d’un accident de bateau et subit des blessures corporelles, elle doit être diligente et proactive afin d’éviter qu’elle ne perde des droits en laissant le temps s’écouler.

Également, la Loi limite les sommes qui peuvent être octroyées à une victime afin de la compenser pour les dommages subis. Alors qu’usuellement les dommages octroyés visent à compenser l’entièreté du préjudice subi, une victime d’un accident de bateau voit les sommes qui peuvent lui être octroyées à titre de dommages compensatoires limitées à 1 000 000 $.

Finalement, vous devez savoir que si vous êtes propriétaire d’une embarcation de plaisance, il est fortement recommandé de détenir une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par votre embarcation afin d’éviter de vous retrouver dans une situation délicate si vous deviez faire l’objet d’un recours judiciaire.

Pour toutes questions en matière de réclamation pour préjudice corporel, n’hésitez pas à faire appel ànotre équipe en droit des assurances.

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