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Immobilier et construction

Biens abandonnés par le locataire

  • Laura Mordelet
Par Laura Mordelet Avocate
Le locateur peut-il se départir des biens laissés par le locataire dans son logement à la suite de son départ?

Non. Lorsqu’il quitte son logement, le locataire a l’obligation de laisser celui-ci libre de tous effets mobiliers qui s’y trouvent, sauf ceux qui appartiennent au locateur. Dans l’éventualité où le locataire déménage, mais laisse dans le logement des meubles, biens ou autres fournitures, le locateur devient responsable de ces biens.

Le locateur ne peut alors pas s’en départir à sa guise afin de libérer le logement pour le nouveau locataire et ses occupants. Il doit transmettre un avis au locataire afin de lui demander de venir récupérer ses meubles dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’avis. Pendant ce délai, le locateur doit conserver les meubles et les entreposer à ses frais. Avant d’entreposer les biens, il est recommandé de prendre des photographies des biens laissés ainsi que d’en dresser un inventaire. 

Pendant le délai de 90 jours, le locataire peut récupérer ses biens. Il doit cependant, avant cela, rembourser au locateur les frais déboursés par ce dernier pour l’entreposage desdits biens. Dans le cas contraire, le locateur pourra retenir les biens tant que le locataire ne lui aura pas remboursé ces frais d’entreposage. 

À l’expiration du délai de 90 jours, et si le locataire n’est pas venu récupérer ses biens, le locateur peut en disposer en les vendant ou encore en en disposant comme il le souhaite. 

S’il contourne les règles d’entreposage des biens, le locateur s’expose à une réclamation en dommages-intérêts par le locataire pour la valeur des biens laissés dans le logement et dont le locateur a disposé sans avis préalable. 

Si vous avez des questions concernant vos droits à titre de locateurs, n’hésitez pas à contacter notre équipe en droit immobilier.

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