Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Fiscal

Responsabilité fiscale du liquidateur et certificat de décharge

  • Geneviève Brais
Par Geneviève Brais Avocate fiscaliste
Est-ce que le paiement d’une dette qui a pour effet de diminuer grandement la valeur des biens d’une succession peut engager la responsabilité personnelle de son liquidateur auprès des autorités fiscales?

Oui, si ce paiement est effectué à l’égard d’une dette non garantie.

Dans le cas où le paiement serait effectué à l’égard d’une dette non garantie, par exemple une carte de crédit, le liquidateur de la succession devra obtenir un certificat de décharge avant d’effectuer le paiement. À défaut, il pourra être tenu personnellement responsable des montants dont la succession était redevable envers les autorités fiscales avant ou au moment du paiement de la dette, jusqu’à concurrence du montant remboursé et sous réserve de la suffisance des biens de la succession.

D’autre part, les paiements effectués aux créanciers garantis ayant un rang de collocation prioritaire aux créances découlant des lois fiscales pourraient ne pas engager la responsabilité personnelle du liquidateur. Cette position de l’Agence du revenu du Canada est fondée sur le fait qu’il serait déraisonnable de requérir un certificat de décharge avant un paiement d’un montant sur lequel les autorités fiscales n’auraient pas de réclamation prioritaire.

Il est à noter que chaque situation se doit d’être évaluée au cas par cas. Ainsi, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit fiscal pour toutes questions.

1