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Fiscal

Les impacts possibles en TPS/TVQ lors de la vente d’un terrain vacant par un particulier

Est-ce qu’un particulier qui vend un terrain vacant peut devoir percevoir la TPS et la TVQ lors de la transaction?

Oui. Au moment de la vente d’un terrain vacant par un particulier, on doit déterminer si le particulier, bien que non inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, doit percevoir les taxes en sus de son prix de vente. La vente d’un tel terrain est généralement exonérée, c’est-à-dire non taxable. Cependant, il y a certains cas pour lesquels la vente du terrain sera taxable, à savoir :

  • Le terrain a été subdivisé par le particulier/vendeur dans le passé en plus de deux parties et la vente n’est pas en faveur d’une personne liée au vendeur;
  • Le terrain est une immobilisation ayant été utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise;
  • La vente du terrain est effectuée dans le cadre d’une entreprise.

Ainsi, au moment de la vente d’un tel terrain, il est primordial de qualifier l’utilisation faite du terrain par le particulier.

Dans la mesure où la vente est qualifiée de taxable, le particulier devra percevoir les taxes et les remettre aux autorités fiscales au moyen du formulaire FP-505.D.F (Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ). De plus, le particulier non inscrit pourrait être admissible à un remboursement des taxes payées à l’achat du terrain, qui n’aurait pas été récupérable autrement.

Au moment de la vente d’un immeuble, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de droit fiscal, afin de bien cerner vos obligations face aux autorités fiscales. 

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