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Litige

Sanctions reliées à une mauvaise utilisation d’une procédure judiciaire

Une partie demanderesse ayant eu gain de cause dans une affaire peut-elle être néanmoins condamnée à payer des dommages à la partie défenderesse en raison d’un abus de procédure?

Oui. Elle peut même être condamnée à payer des dommages punitifs et à rembourser les honoraires extrajudiciaires engagés par la partie défenderesse pour se défendre.

Dans l’affaire Madiakhaté Lô c. 9206-0516 Québec Inc., 2021 QCCS 490,le demandeur poursuivait les défendeurs leur reprochant de ne pas avoir été informé au moment de l’acquisition d’une maison en rangée que deux conteneurs destinés à recevoir les ordures et les matières recyclables des 25 unités du complexe immobilier se trouveraient près de la partie privative de son terrain.

Les défendeurs réclamaient pour leur part des dommages au demandeur prétextant que ce dernier avait abusé de la procédure notamment en introduisant une demande en justice inutilement longue et incohérente tout en présentant plusieurs demandes manifestement mal fondées en faits et en droit.

Bien que le demandeur ait eu gain de cause, la Cour l’a condamné à payer la somme nominale de 1 800,00 $ en dommages et intérêts aux défendeurs pour avoir utilisé la procédure de manière excessive et déraisonnable.

En fait, la Cour reproche au demandeur d’avoir fait défaut de coopérer et d’avoir insisté pour présenter une demande d’injonction interlocutoire provisoire alors qu’il n’y avait aucune urgence puisque les défendeurs avaient offert de déplacer les conteneurs.

Pour ajouter à ce qui précède et bien que le fardeau soit lourd, le demandeur a aussi été condamné à payer aux défendeurs la somme de 2 000,00 $ en dommages punitifs conformément aux articles 51 et 54 du Code de procédure civile et 1621 du Code civil du Québec pour utilisation d’un langage abusif et d’allégations sans fondement dans les procédures au dossier. Le juge a néanmoins refusé d’accorder le remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés par les défendeurs pour le motif que la demande en justice était bien fondée en partie et, par conséquent, qu’elle n’était pas totalement abusive.

En bref, toute partie, qu’elle soit en demande ou en défense, doit veiller à ne pas utiliser la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore à ne pas détourner les fins de la justice.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en litige. Il nous fera plaisir d’y répondre et de vous accompagner dans vos différends.

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