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Immobilier et construction

La clause pénale en matière de contrat de construction

La clause pénale d’un contrat de construction permettant à l’entrepreneur de conserver le dépôt effectué par le client advenant la résiliation du contrat est-elle abusive?

Non, la clause pénale prévue dans un contrat de construction n’est pas abusive. Toutefois, une telle clause peut être réduite ou annulée par le tribunal lorsque la pénalité pour résiliation est exorbitante et inéquitable en regard du montant pouvant être légalement accordé en vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »).

Au Québec, il est fréquent d’inclure ce type de clause au sein des contrats de construction, permettant ainsi à l’entrepreneur de déterminer à l’avance la compensation à laquelle il aurait droit en cas de résiliation du contrat par le client.

Bien qu’en principe, l’entrepreneur invoquant la clause pénale n’ait pas à prouver les dommages qu’il subit afin d’être indemnisé, ce dernier ne peut retenir un montant supérieur au préjudice réellement subi. La peine prévue au contrat pourrait alors être considérée comme abusive au regard des faits en étant disproportionnée relativement au préjudice réellement subi par celui qui réclame l’application de la clause pénale.

En effet, le montant réclamé en vertu d’une clause pénale ne peut excéder celui auquel l’entrepreneur aurait eu droit en vertu de l’article 2129 C.c.Q. (soit les frais et dépenses ayant été engagés, la valeur des travaux exécutés avant la notification de la résiliation, la valeur des biens fournis - lorsque ceux-ci peuvent être remis au client et qu’il peut les utiliser – ainsi que la compensation pour le préjudice subi). La Cour du Québec a récemment statué en ce sens dans la décision Construction Duréco inc. c. Soucy, en réduisant le montant de la pénalité réclamée par l’entrepreneur à la suite de la résiliation unilatérale du contrat par le client en raison de la disproportion entre la pénalité prévue et le préjudice présumé. 

Ainsi, à défaut par l’entrepreneur de prouver que le montant du dépôt conservé à la suite de la résiliation du contrat par le client n’excède pas ce à quoi il aurait eu droit en vertu de l’article 2129 C.c.Q., le tribunal pourrait conclure que la clause pénale permettant la conservation du dépôt effectué par le client est abusive.

Enfin, la question de l’application de la clause pénale en cas de résiliation unilatérale en matière de contrat de construction s’évalue à l’aune des circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Pour toute question ou demande d’information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit de la construction.

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