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Famille, personnes et successions

À quel moment cesse le versement de la pension alimentaire pour enfants?

  • Anne-Marie Faucher
Par Anne-Marie Faucher Avocate
Les Tribunaux ont statué que la pension alimentaire est d’ordre public, ce qui signifie qu’un parent ne peut pas renoncer à une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant mineur, à moins de circonstances très particulières.

Ainsi, le Tribunal doit s’assurer que les enfants puissent bénéficier du soutien financier à titre alimentaire que prévoit la Loi.

Est-ce que la pension alimentaire versée par un parent cesse automatiquement à l’arrivée de sa majorité? Non, l’article 585 du Code civil du Québec prévoit une obligation alimentaire envers un enfant majeur, qui s’établit toutefois selon une méthode de calcul différente et selon certains critères.

Ainsi, si l’enfant majeur n’est pas en mesure de combler seul ses besoins relatifs à sa survie, il devient alors un enfant à charge. Toutefois, sa situation doit être analysée. Pour être considéré à charge, ce dernier doit par exemple être toujours étudiant ou avoir certaines limitations qui l’empêchent de travailler et atteindre son autonomie financière.

Il faudra donc tenir compte d’une partie des revenus générés par l’enfant majeur lors de l’établissement du montant de la pension alimentaire, la jurisprudence retenant généralement le 1/3 de ceux-ci, de même que les bourses d’études versées.

De même, une pension alimentaire peut continuer d’être versée pour le bénéfice de l’enfant majeur alors que celui-ci réside en appartement pendant ses études, le tout en fonction de ses besoins et ressources et celles de ses parents.

Il faut savoir que la pension alimentaire prévue dans un jugement ne cessera pas automatiquement à l’arrivée de la majorité ou à la fin du projet d’études. Il est nécessaire d’obtenir une nouvelle ordonnance visant à annuler celle-ci, à défaut de quoi elle continuera d’être exigible.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit de la famille pour toute question supplémentaire.

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