Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

Restez informé de nos articles les plus récents, nos activités de formation et offres d'emploi.

Écrivez-nous

Famille, personnes et successions

Pension alimentaire : quels sont les frais particuliers au sens de la loi?

  • Tara Etcovitch
Par Tara Etcovitch Avocate
La pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants est établie en fonction du nombre d’enfants, des revenus des parents, ainsi que les modalités du temps parental de chaque parent, et ce conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Il est important de se rappeler que cette pension alimentaire comprend plusieurs volets, incluant entre autres, une pension de base ainsi que les frais particuliers.

En principe, la pension alimentaire de base est présumée correspondre aux besoins des enfants et les facultés des parents comprenant les neufs (9) besoins essentiels suivants :

  1. Alimentation;
  2. Logement;
  3. Communication;
  4. L'entretien ménager;
  5. Les soins personnels;
  6. Les vêtements;
  7. L'ameublement;
  8. Le transport;
  9. Les loisirs.

Les frais particuliers sont les frais qui ne sont pas couverts par les besoins de base et l'article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (ci-après « Règlement ») prévoit quelles sont les dépenses qui peuvent se qualifier de frais particuliers :

« les frais particuliers, soit les frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. »

Comment évaluer un frais particulier d'une pension alimentaire?

Il est évidemment impossible de dresser une liste générale et exhaustive des dépenses qui peuvent constituer des frais particuliers, chaque cas étant d'espèce. Certains frais peuvent même être reconnus dans un cas et pas dans un autre. Toutefois, voici donc quelques exemples de frais particuliers les plus courants : les frais d’écoles privées, uniformes, tutorat, frais médicaux non couverts par les assurances, orthodontie, psychologue, activités sportives, cours de conduite, camp d’été, cours de musique, etc.

Est-ce qu’un frais non couvert par les besoins de base est automatiquement un frais particulier qui devrait être payable par les parents?

Tel qu’expliqué par le juge Dalphond, une double limite quant à l’admissibilité de ces frais a été établie, selon les articles 587.1C.c.Q. et 9 du Règlement : ils doivent être raisonnables eu égard aux besoins des enfants et aux facultés des parents et ils doivent être liés aux besoins dictés par la situation particulière de l’enfant.

Il est important de noter qu’avant d’encourir une telle dépense, les parents doivent se consulter et obtenir l’approbation de l’autre parent, puisqu’à défaut d’entente, le parent qui a encouru la dépense pourrait en devenir la seule personne responsable.

Comment sont-ils partagés entre les parents?

Le Code civil du Québec et le Règlement prévoient un partage au prorata des revenus des parents. Or, bien que la règle générale soit le partage au prorata des moyens des parents, une autre forme de partage peut être ordonnée lorsqu'il existe une disproportion entre les moyens d'un parent et ceux de l'autre; on peut même ordonner à un parent, en raison de ses moyens nettement supérieurs, d'assumer la totalité desdits frais.

Étant donné que les frais particuliers font souvent l’objet de débats devant le tribunal et que le meilleur intérêt des enfants doit toujours être considéré, il est important de ne pas oublier d’en discuter lors d’une séparation entre les parents.

Pour de plus amples renseignements au niveau des frais particuliers de la pension alimentaire, communiquez avec notre équipe en droit de la famille.

0