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International

Accord de continuité Canada-UK : un premier pas vers le futur

  • Geneviève Gagné
Par Geneviève Gagné Avocate
Voilà c’est fait, le Brexit a eu lieu.

La sortie du Royaume-Uni (UK) de l’Union européenne (UE) qui est maintenant officielle aura été le résultat d’un marathon de négociations dans l’arène diplomatique internationale. Le Brexit a en effet entraîné dans son sillage, en plus de tout le reste, la fin de l’application d’accords de libres-échanges auxquels le UK fait partie en tant qu’état membre de l’UE, soit l’AECG dans le cas du Canada. L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) est la réponse à l’intérêt commun des deux nations de préserver la stabilité des relations d’affaires entre elles. Pour les entreprises canadiennes, l’ACC est donc une variation sur le même ton que l’AECG, avec quand même quelques nuances.

L’ACC est d’abord un accord en forme abrégée, contrainte de temps oblige. Sa vocation est d’établir un régime transitoire en attendant la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) complet entre le Canada et le UK. L’ACC prévoit essentiellement que les dispositions de l’AECG continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires qui y sont définies. Il est formellement entré en vigueur le 1er avril 2021, mais était déjà appliqué provisoirement en grande partie depuis le 1er janvier 2021, sauf notamment dans le secteur des services.

L’élimination des tarifs est ainsi maintenue et les contingents tarifaires ont été adaptés pour refléter la taille proportionnelle du marché britannique par rapport à l’ensemble de l’UE. Comme c’est souvent le cas, le secteur agroalimentaire fait exception à certains égards. Si vous opérez dans ce secteur, il convient de vous informer de manière plus spécifique. Les formalités d’importation sont également à surveiller. Un nouveau tarif pour le UK a été créé, mais n’est pas encore actif dans le système des douanes canadiennes. Il faut donc utiliser un code d’autorisation spéciale pour bénéficier de la remise de droits.

Au niveau des règles d’origine, les chaînes d’approvisionnement et de production bénéficieront d’une période de transition de 3 ans qui sera potentiellement prolongée, durant laquelle le cumul avec l’UE sera permis. Cela signifie que les matériaux originaires de l’UE ou la production dont une matière y a fait l’objet pourront continuer à compter dans le calcul de l’origine du produit fini aux fins de l’ACC.

Les exportateurs canadiens seront toutefois bien avisés de vérifier la continuité des exigences de marquage applicables dans leur domaine. À la suite du Brexit, le UK a créé la UK Conformity Assessed Mark (UKCA), qui vient remplacer le marquage CE sauf dans les domaines où la législation est demeurée la même que l’UE. Le UKCA sera requis pour la plupart des produits à partir du 1er janvier 2022 seulement, mais s’applique déjà dans certains cas.

À cet égard, un comité des douanes et de facilitation des échanges a été créé sous l’ACC pour renforcer la coopération réglementaire du Canada et du UK. De manière générale toutefois, les délais prévus dans l’AECG pour la reconnaissance mutuelle ou l’harmonisation de certaines normes ont recommencé à courir du début sous l’ACC. Cela signifie que les accommodements à ce niveau pourraient se faire attendre plus longtemps que sous l’AECG, le temps que les experts techniques révisent la législation applicable dans ce nouveau contexte bilatéral.

L’accord forme en ce sens un trait d’union dans les relations canado-britanniques pré- et post-Brexit. Il prévoit aussi que les deux pays entameront les négociations sur un ALE complet dans un délai d’un an à la suite de l’entrée en vigueur de l’ACC, avec un objectif d’une conclusion dans les trois ans. 

Le UK a également fait une demande d’adhésion officielle à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), auquel le Canada fait également partie. Le PTPGP a été rédigé après l’AECG et va plus loin que ce dernier sur certains aspects, tenant compte de l’évolution du contexte et des pratiques. On peut s’attendre à ce qu’il en aille de même avec le cadre de la future relation commerciale entre le Canada et le UK, qui ont déjà évoqué l’importance de moderniser les dispositions relatives notamment au commerce électronique, à la protection des renseignements personnels et à l’environnement.

D’ici là, notre équipe et celle de nos cabinets affiliés à travers le monde peuvent vous accompagner dans les démarches spécifiques au développement international de votre entreprise et répondre à vos questions sur la meilleure manière de bénéficier des accords de libre-échange mis en place par le Canada.

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