Famille, personnes et successions

Pension alimentaire entre époux ou conjoints unis civilement

  • Mélissa Gauthier
Par Mélissa Gauthier Avocate
Quels sont les critères afin d’obtenir une pension alimentaire pour vous-même de la part de votre ex-conjoint (e) ou ex-époux (se)?

Voici certaines informations d’ordre général qui pourraient vous éclairer.

Tout d’abord, le droit à une pension alimentaire entre époux ou entre conjoints découle de la Loi sur le divorce ou encore du Code civil du Québec. Seuls les époux mariés ou les conjoints unis civilement peuvent se réclamer des aliments entre eux. En effet, la Cour Suprême a statué, dans l’affaire Éric c. Lola, qu’aucune pension alimentaire n’est payable entre conjoints de fait. Ainsi, malgré le fait que vous ayez vécu une longue relation amoureuse avec votre conjoint de fait, que ce soit 5, 10, 20 ou 25 ans, en cas de séparation, la durée de votre relation conjugale ne crée pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait.

Or, si vous êtes mariés ou unis civilement, une obligation de secours et d’assistance s’applique dès le moment du mariage, laquelle se transformera en une aide alimentaire au moment de la séparation des parties, si besoin il y a.

Au moment de la rupture, on doit donc vérifier l’indépendance financière de chaque partie, de même que leur capacité de payer afin d’établir si l’un des époux ou l’un des conjoints unis civilement a des besoins à titre alimentaire. La pension alimentaire entre époux n’est pas un automatisme. Elle a pour but d’aider un époux à payer pour ses besoins de base et tenter, dans la mesure du possible, de maintenir le niveau de vie qu’il avait durant le mariage. D’un autre côté, l’époux ou le conjoint uni civilement qui se retrouverait à être le payeur doit avoir la capacité de payer ladite pension alimentaire.

Contrairement à la pension alimentaire pour enfants, il n’y a pas de barème qui permet d’établir une pension alimentaire de base en fonction des revenus des parties. Il s’agira plutôt de compléter des états de revenus et dépenses afin d’établir le manque à gagner et revenu disponible qui serviront de guide pour établir le montant de cette pension.

Ainsi, l’établissement d’une pension alimentaire entre époux ou conjoints unis civilement n’est pas un calcul exact. Le montant à être établi est aléatoire, voire discrétionnaire, à la suite d’une analyse au cas par cas. Un calcul actuariel peut même être requis dans certains cas pour établir les besoins de chaque partie.

La pension alimentaire peut être payable sous diverses formes. Elle peut être payable de façon périodique, soit hebdomadairement, bimensuellement ou mensuellement, ou elle peut être payable via un montant forfaitaire. Au moment de prononcer le jugement, deux options pourront être envisagées en fonction des besoins de chaque partie. Dans l’éventualité où l’un des époux ou conjoints unis civilement requiert une somme d’argent importante et de façon immédiate pour se reloger, pour acquérir un véhicule automobile ou autres, il peut être intéressant pour ce dernier d’obtenir une somme forfaitaire. Cependant, l’établissement d’une somme forfaitaire constitue un exercice complexe puisque la pension alimentaire établie de façon périodique est généralement établie pour une durée indéterminée, quoiqu’il soit possible d’inscrire un terme de révision pour ladite pension alimentaire.

De plus, il est à noter qu’un montant forfaitaire versé à un créancier alimentaire n’est pas déductible d’impôt pour le payeur et n’est pas imposable pour ce créancier, alors qu’à l’inverse, une pension alimentaire versée périodiquement est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier.

Plusieurs aspects sont donc à prendre en considération lors de l’établissement d’une pension alimentaire et c’est pourquoi notre équipe de droit de la famille se fera un plaisir d’analyser tous les critères jurisprudentiels et législatifs.

N’hésitez pas à communiquer avec nous.

1