Fiscal

Est-il possible de vendre ou de léguer à ses enfants ses lots à bois en exemption d’impôt?

  • Maude Caron-Morin
Par Maude Caron-Morin Associée - Avocate fiscaliste
Le régime fiscal canadien vise à faciliter la transmission des entreprises agricoles entre les générations en offrant notamment la possibilité aux propriétaires d’entreprise agricole de vendre ou de léguer l’entreprise à leurs enfants en exemption d’impôt. Mais qu’en est-il des lots à bois? Constituent-ils des actifs d’une entreprise agricole? Est-il possible de les vendre ou de les léguer à ses enfants en bénéficiant de la même exemption d’impôt?

En matière d’entreprise agricole, les lois fiscales canadiennes prévoient deux mécanismes de transmission de l’entreprise aux générations futures en exemption d’impôt : le transfert intergénérationnel et l’exonération du gain en capital.

Le transfert intergénérationnel

Le transfert intergénérationnel permet de donner ou de vendre à un prix n’excédant pas le prix d’achat initial des terres et les bâtiments qui s’y trouvent à ses « enfants » en franchise d’impôt. Pour bénéficier de ce mécanisme, la terre doit être utilisée, immédiatement avant le transfert, principalement dans le cadre d’une « entreprise agricole » dans laquelle le vendeur, son conjoint ou l’un de ses enfants prenait une part active de façon régulière et continue. Les autorités fiscales vont considérer qu’une personne prend une « part active de façon régulière et continue » dans une entreprise agricole si elle participe aux décisions quotidiennes de l’entreprise.

Des lots à bois seront considérés comme étant utilisé dans le cadre d’une « entreprise agricole » si, immédiatement avant la vente ou la donation, ils étaient exploités commercialement, c’est-à-dire que le bois était coupé et vendu, et que le propriétaire du lot avait une expectative raisonnable de réaliser un profit en provenance de l’exploitation de ses lots. Sauf exception, les lots ne doivent pas être loués à des tiers qui l’exploitent.

De plus, les « enfants » à qui les lots à bois peuvent être donnés ou vendus en bénéficiant du transfert intergénérationnel incluent les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les enfants du conjoint(e) du vendeur ainsi que le conjoint(e) de l’enfant du vendeur.

L’exonération du gain en capital

L’exonération du gain en capital permet d’exonérer d’impôt le gain en capital réalisé sur la vente d’un « bien agricole ou de pêche » jusqu’à concurrence d’un gain de  1 000 000 $.

Pour avoir droit à cette exonération d’impôt, le bien vendu doit avoir été détenu par le vendeur pendant au moins deux ans avant la vente.

Pour les biens acquis avant le 18 juin 1987, le bien doit également avoir été utilisé par le cédant, son conjoint, son enfant ou son parent dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole. Cette utilisation doit avoir lieu dans l’année du transfert ou sur une période d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, pendant laquelle le bien appartenait au vendeur.

Pour les biens acquis après le 17 juin 1987, le revenu brut tiré par le vendeur de l’entreprise agricole dans laquelle le bien était utilisé et dans laquelle il prenait une part active de façon régulière et continue doit avoir dépassé ses revenus de toute autre source.

Le gain en capital réalisé sur la vente d’un lot à bois à ses enfants ou à un étranger pourra bénéficier de l’exonération du gain en capital si le vendeur en a été propriétaire pendant au moins deux ans avant la vente. Si le lot a été acquis avant le 18 juin 1987, le lot devra également avoir été exploité commercialement dans l’année de la vente ou sur une période d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, pendant laquelle le lot appartenait au vendeur. Si le lot a été acquis après le 17 juin 1987, le lot devra avoir été exploité commercialement par le vendeur et le revenu brut tiré par lui en provenance de ses lots à bois devra dépasser ses revenus de toute autre source.

Conclusions

Est-il possible de vendre ou de les léguer à ses enfants ses lots à bois en exemption d’impôt? Possiblement! Tout dépendra de la date d’achat du lot, de l’utilisation qui en a été faite au fil des années et de la personne à qui le lot sera transféré. Afin d’éviter de payer plus que votre juste part d’impôt, n’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un fiscaliste pour vous accompagner dans la cession de vos lots à bois.

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