Litige
La signature d’une entente contractuelle pour le compte d’une « société à être formée » et ses effets légaux
Le propriétaire d’un immeuble commercial conclut un bail avec M. X pour « une société à être formée » devant exploiter un commerce de détail. La société ABC inc. occupe les lieux loués et paie son loyer jusqu’à devenir finalement en défaut. Le propriétaire peut-il poursuivre à la fois M. X et ABC inc. en recouvrement de loyer?
Non. En principe et sous réserve de ce qui suit, le propriétaire ne peut s’adresser qu’à la société ABC inc. et non à son représentant à titre personnel.
En effet, l’article 319 C.c.Q. stipule qu’une personne morale peut subséquemment ratifier l’acte accompli par elle avant sa constitution. Dans un tel cas, cette personne morale est substituée à la personne qui a agi pour elle.
Cette « ratification » d’actes posés avant la constitution d’une société ne doit pas obligatoirement être expresse, mais peut être implicite et s’inférer des circonstances.
Ainsi, il a déjà été reconnu en jurisprudence qu’une société avait ratifié, bien que tacitement, un contrat conclu pour elle par son représentant avant sa constitution par ses actes dénotant sa volonté de se lier contractuellement, tels que ceux ici posés par ABC inc. suite à sa constitution : émission de communications écrites et de chèques ayant été reçus, acceptés et/ou encaissés par le cocontractant.
Dans un tel cas, le représentant ayant initialement signé le bail pourrait donc être libéré des obligations contractuelles en découlant, lesquelles seraient désormais à l’entière charge d’ABC inc.
La détermination d’une ratification ayant ou non pour effet de libérer le signataire initial est cependant sujette à une analyse factuelle au « cas par cas » relevant de la discrétion du tribunal.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de litige civil dans l’éventualité où vous souhaitiez que nous analysions les circonstances de votre cas et ainsi déterminer si les principes ci-dessus détaillés peuvent ou non s’appliquer à votre situation.
