Immobilier et construction

Chiens d’assistance et discrimination en matière de logement

  • Elise Moras
Par Elise Moras Avocate
Le propriétaire d’un logement peut-il refuser de louer un logement à une famille dont l’enfant a recours à un chien d’assistance pour pallier son handicap au motif que ce dernier est susceptible d’endommager le logement?

Non. Un tel refus de louer est considéré comme discriminatoire au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») et peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts contre le propriétaire fautif.

La Charte interdit toute forme de discrimination lors de la conclusion de tout contrat. Pour qu’il y ait discrimination, il doit y avoir une « distinction, exclusion ou préférence » fondée sur l’un des motifs énoncés à la Charte ayant pour effet de « détruire ou compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté ». Le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour y pallier constitue un motif de discrimination énoncé à la Charte, tout comme l’état civil, soit le fait d’être parent d’un enfant utilisant un moyen pour pallier un handicap.

Il n’est pas nécessaire que le refus de louer repose uniquement sur la présence du chien d’assistance pour qu’il y ait discrimination. Le simple fait que cela ait été un facteur dans la décision de refuser la location suffit. Le risque que le chien en question cause des dommages au logement n’est pas un objectif légitime permettant au propriétaire de justifier le refus jugé discriminatoire.

Pour lire la récente décision du Tribunal des droits de la personne, cliquez ici.

Il est à noter que chaque situation doit être évaluée selon les faits. Ainsi, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de litige et de droit administratif pour toutes questions.

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