Litige

La responsabilité personnelle de l’administrateur

  • Alex Anquetil
Par Alex Anquetil Avocate
Un consommateur contacte une société pour des travaux de construction résidentielle.

Lors de la négociation du contrat, le représentant de la société, qui est en réalité son unique actionnaire et administrateur, représente détenir un diplôme d’ingénieur. Impressionné, le consommateur décide de retenir les services de la société. Or, l’exécution du contrat ne se déroule pas comme prévu et de nombreuses déficiences résultent des travaux. De plus, le consommateur apprend également que le représentant de la société n’est pas ingénieur. Peut-il poursuivre personnellement l’administrateur dans le cadre de son recours contre la société?

Oui, les fausses représentations effectuées par l’administrateur de la société dans le but d’amener une personne à contracter sont susceptibles d’entraîner la responsabilité extracontractuelle de ce dernier. Ainsi, le consommateur pourra ajouter l’administrateur à son recours contre la société et réclamer tous les dommages découlant de la faute extracontractuelle de ce dernier.

Il est à noter que chaque situation se doit d’être évaluée au cas par cas. Ainsi, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de litige pour toutes questions.

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