Litige

La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription

  • Julie Banville
Par Julie Banville Associée
Une somme de 30 000 $ est due à un créancier depuis le 8 avril 2017. Il sait que son droit d’action devait s’éteindre après trois (3) ans par prescription le 8 avril 2020, mais qu’un arrêté ministériel a suspendu à la mi-mars certains délais en raison de la COVID-19 jusqu’au 1er septembre 2020. Peut-il encore poursuivre?

Oui. Le 15 mars dernier, l’arrêté no 2020-4251 décrétant la suspension des délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile compte tenu de l’urgence sanitaire a été pris par la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec.

Le 31 août, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l’arrêté no 2020-4303 décrétant la levée de la suspension des délais en matière civile. Une foire aux questions a d’ailleurs été publiée par le ministère de la Justice détaillant les méthodes pour calculer les délais ayant été suspendus au courant des derniers mois. 

Délais de prescription extinctive et de déchéance

Les délais de prescription extinctive et de déchéance ont été suspendus pendant une durée totale de 170 jours. Pour un délai dont l’échéance était prévue après le 1er septembre 2020, 170 jours doivent être ajoutés à la date d’expiration initiale. Pour un délai de prescription extinctive et de déchéance non entièrement écoulé en date du 15 mars 2020, mais dont l’échéance arrivait avant le 1er septembre 2020, comme c’est le cas ici, le délai courra à nouveau dès le 1er septembre 2020 pour le temps qu’il restait à écouler au 15 mars 2020 inclusivement. 

Ainsi, pour un délai de prescription d’une durée de 3 ans dont il restait 24 jours à écouler en date du 15 mars 2020, le délai recommence à courir à compter du 1er septembre 2020 inclusivement, pour une durée de 24 jours. Le délai se termine donc le 24 septembre 2020. Il est à noter qu’aucune démarche ne sera exigée afin de bénéficier de ce délai supplémentaire.

La levée de la suspension a également des impacts sur les délais de procédure civile, les délais prévus dans les protocoles de l’instance et les délais pour la mise en état des dossiers.

Notre équipe d’avocats en litige est en mesure de répondre à vos questions à ce sujet.

 

1