Disciplinaire et professionnel

Demande d'enquête sur un professionnel

  • Elise Moras
Par Elise Moras Avocate
Que faire lorsqu’un professionnel a manqué à ses obligations déontologiques et éthiques dans le cadre de son mandat?

Si un professionnel a commis une faute déontologique, il est possible d’adresser une demande d’enquête au syndic de l’ordre professionnel concerné. Les formulaires de demande d’enquête sont généralement disponibles en ligne sur les sites Internet des différents ordres. Dans une demande d’enquête, il est important de bien répertorier les faits saillants en ordre chronologique. Il est aussi possible de joindre à une demande d’enquête les noms des témoins potentiels et tous les documents pertinents qui aideront le syndic à mener son enquête. Il est également possible de contacter le Bureau du syndic directement par courriel ou par téléphone.

Il est interdit pour le professionnel visé de contacter le demandeur ou la demanderesse d’enquête, sauf sur autorisation écrite du syndic. Le demandeur d’enquête pourra être appelé à témoigner dans le cadre des audiences sur culpabilité et sanction.

Sachez qu’aucune indemnisation ne peut être attribuée par le syndic.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter notre équipe en droit disciplinaire et professionnel.

1