Fiscal

La planification successorale pour avantager ses héritiers

Certains disent, à la blague : « Il y deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts! » Or, malheureusement, dans la majorité des cas, les deux sont indissociables. C’est le sujet de la présente parution : la planification successorale dans un objectif de diminution des impôts payables au décès, tout en respectant les volontés du défunt.

Plusieurs raisons peuvent justifier de bien planifier son décès dont les plus notoires sont : 1) s’assurer que nos volontés soient respectées; 2) minimiser les impôts payables au moment de notre décès; 3) éviter la discorde et les litiges entre les héritiers et; 4) maximiser la richesse transmise aux héritiers.

Les raisons précitées sont toutes aussi souhaitables tant pour les personnes ayant accumulé un patrimoine d’une certaine ampleur que pour les personnes dont le patrimoine est moins important. Les héritiers de certains individus dont la situation familiale est plus complexe ont tout intérêt à bénéficier d’une planification, notamment les personnes qui se retrouvent dans un contexte de familles recomposées, les parents d’enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers ou certaines dépendances ainsi que les personnes possédant des biens à l’étranger. Quant aux individus qui sont actionnaires de sociétés, dont la structure corporative est complexe ou qui possèdent des actifs importants, il est manifeste qu’une planification successorale s’impose.

L’implication d’un juriste, d’un fiscaliste, d’un comptable et d’un planificateur financier est souhaitable; chacun ayant son rôle à jouer dans l’accomplissement des objectifs poursuivis. Ces professionnels doivent s’assurer de bien comprendre les besoins de leur client afin d’être en mesure de suggérer des solutions créatives, mais répondant à ces besoins. Alors que le comptable se chargera des aspects financiers, le fiscaliste calculera quant à lui l’impôt potentiel résultant du décès et recherchera des solutions pour minimiser celui-ci tout en s’assurant que le contribuable disposera des liquidités nécessaires au paiement des impôts en fonction de ses volontés. Le juriste (avocat ou notaire) rédigera les documents permettant la réalisation des buts et analysera tout autre document légal pouvant affecter la planification (convention entre actionnaires, acte de fiducie, contrat de mariage, etc.) afin de s’assurer de la cohérence de ces documents. Le planificateur financier quant à lui contribuera par la proposition de produits d’assurance-vie et de placements pour une planification successorale maximisée et réussie. Dans le cas d’une personne possédant des biens à l’étranger, le juriste devra également valider tout conflit de lois pouvant être engendré dans le processus de règlement de la succession. 

Ceci étant dit, abordons quelques notions fiscales résultant du décès d’un contribuable. Saviez-vous que lorsqu’un résidant canadien décède, celui-ci est réputé avoir disposé de l’ensemble de ses biens à leur juste valeur marchande; déclenchant donc la réalisation de gains en capital et, par le fait même, d’impôts payables? Corollairement, les légataires et héritiers reçoivent ces biens avec un coût égal à cette juste valeur marchande; permettant ainsi d’éviter ou de minimiser l’impôt lors d’une vente subséquente.

Or, une exception s’impose lorsque les biens sont irrévocablement dévolus en faveur du conjoint du défunt (conjoint marié ou de fait). C’est ce qu’on appelle communément le « roulement au conjoint », c’est-à-dire, un transfert sans impact fiscal pour le défunt. Dans les faits, le défunt est alors réputé avoir disposé de l’ensemble de ses biens pour un produit de disposition équivalent à leur coût. Notons toutefois que certaines conditions doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de cette exception. Un testament bien rédigé par un juriste fiscaliste ou révisé par un fiscaliste est donc recommandé notamment pour cet élément, mais aussi pour que le choix des legs effectué au moindre coût fiscal. 

Il existe toutefois des situations spécifiques où il peut s’avérer avantageux de volontairement créer un impôt dans la déclaration fiscale du défunt malgré la dévolution irrévocable en faveur du conjoint. Par exemple, si le défunt dispose de pertes en capital que l’on souhaite éponger ou si le défunt dispose d’un solde inutilisé de déduction pour gain en capital. Une analyse exhaustive de la situation corporative permettra de faire les choix opportuns et donc, de diminuer les impôts. Des clauses spécifiques permettant cette flexibilité doivent être présentes dans le testament et bien rédigées.

Parmi les autres éléments de planification successorale, se retrouvent notamment, le choix de désignation à titre de résidence principale pour une résidence secondaire en lieu et place de la résidence normalement habitée, la rédaction de la clause de décès dans la convention entre actionnaires (« double-option »), la rédaction de testaments fiduciaires pour enfants mineurs (permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les revenus gagnés par certaines fiducies testamentaires dont des mineurs sont bénéficiaires) ou pour enfants ou petits-enfants à charge handicapés (bénéficiant d’une fiscalité aussi avantageuse), la rédaction de résolutions corporatives permettant de verser une prestation consécutive au décès d’un montant de 10 000 $ encaissable en franchise d’impôt et la déclaration d’un dividende à être payé afin de bénéficier des taux d’imposition progressifs au décès sur le montant du dividende lorsqu’il sera versé.

Malgré le fait que la fiscalité joue un rôle central dans une planification successorale réussie, les volontés du testateur doivent toujours être priorisées. Une planification optimale permettra de respecter ces volontés tout en minimisant l’impôt et la charge financière des héritiers. 

D’un point de vue juridique et fiscal, il est extrêmement important que la planification fiscale successorale soit intégrée, c’est-à-dire que les documents juridiques du contribuable soient cohérents et non contradictoires, que ces documents soient rédigés selon les lois du Québec ou d’un autre pays, province ou état. De plus en plus de personnes possèdent des actifs à l’étranger et cette situation doit évidemment être considérée lors de la rédaction d’un testament. Il faut s’assurer de faire appel, dans ces circonstances, à un juriste qui connait bien les rouages du droit international et à un fiscaliste qui possède des notions en fiscalité internationale pour éviter de mauvaises surprises lors du décès. Cela peut notamment impliquer la rédaction d’un testament spécifique pour les biens détenus à l’étranger.

Alors qu’une portion de la planification successorale peut être effectuée postérieurement au décès, une autre portion doit inévitablement être effectuée au moment de la rédaction du testament. Et comme autre certitude dans la vie, il est malheureusement impossible d’effectuer rétroactivement cette dernière portion de la planification une fois la personne décédée.

Pour toutes vos questions à ce sujet, contactez notre équipe en droit fiscal.

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