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Travail et emploi

Discrétion de l’employeur concernant les vacances annuelles

  • Amélie Asselin
Par Amélie Asselin Associée
Est-ce qu’un employeur peut déterminer unilatéralement la date des vacances annuelles d’un employé?

Oui, l’employeur a le privilège de fixer les dates auxquelles le salarié doit prendre ses vacances annuelles. Toutefois, la Loi sur les normes du travail prévoit que le salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l’avance et peut demander que son congé soit fractionné s’il a droit à plus d’une semaine de congé.

Cela dit, le salarié a la liberté de choisir à quel endroit il prendra ses vacances. En effet, l’employeur n’a pas de droit de regard à ce sujet.  Malgré le contexte de la pandémie, le droit à la vie privée reste protégé par l’article 35 du Code civil du Québec ainsi que par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

En revanche, l’employeur peut adopter une politique prévoyant qu’un employé qui a voyagé dans une région spécifique ne peut revenir sur les lieux du travail qu’après avoir attendu le délai de quarantaine imposé par les autorités sanitaires.

Pour toutes vos questions dans le domaine du droit du travail, contactez notre équipe

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