Travail et emploi

Discrétion de l’employeur concernant les vacances annuelles

  • Amélie Asselin
Par Amélie Asselin Associée
Est-ce qu’un employeur peut déterminer unilatéralement la date des vacances annuelles d’un employé?

Oui, l’employeur a le privilège de fixer les dates auxquelles le salarié doit prendre ses vacances annuelles. Toutefois, la Loi sur les normes du travail prévoit que le salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l’avance et peut demander que son congé soit fractionné s’il a droit à plus d’une semaine de congé.

Cela dit, le salarié a la liberté de choisir à quel endroit il prendra ses vacances. En effet, l’employeur n’a pas de droit de regard à ce sujet.  Malgré le contexte de la pandémie, le droit à la vie privée reste protégé par l’article 35 du Code civil du Québec ainsi que par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

En revanche, l’employeur peut adopter une politique prévoyant qu’un employé qui a voyagé dans une région spécifique ne peut revenir sur les lieux du travail qu’après avoir attendu le délai de quarantaine imposé par les autorités sanitaires.

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