Travail et emploi

Fête nationale et services essentiels (COVID-19)

  • Florence Gauthier
Par Florence Gauthier Avocate
Est-ce qu’un employeur peut exiger qu’un salarié travaille le jour de la Fête nationale, soit le 24 juin, si les services de l’employeur sont considérés « essentiels » en période de COVID-19?

Non, pas automatiquement, sauf si le salarié doit travailler en raison de la nature des activités de l’entreprise qui l’emploie.

La Loi sur la fête nationale (ci-après la « Loi ») prévoit que le 24 juin, jour de la Saint-Jean-Baptiste, est un jour férié, chômé et payé pour tous les salariés du Québec. 

En règle générale, un employeur peut demander à un salarié de travailler lors de tout autre jour férié. Par contre, la Loi, qui prévoit un régime particulier pour la Fête nationale, édicte que ce sont uniquement les salariés qui ne peuvent pas avoir congé en raison de la nature des activités de l’entreprise où ils travaillent qui pourront se faire imposer de travailler lors de cette journée.

Cette notion est interprétée de façon restrictive et implique la démonstration par l’employeur que l’interruption des activités pour cette journée serait nuisible à la bonne marche de l’entreprise ou serait contraire à la nature de celle-ci. Tel serait le cas pour les hôtels, les restaurants, les dépanneurs et les usines où les appareils doivent demeurer en fonction en tout temps. D’autres services jugés essentiels en période de pandémie ne pourraient se ranger derrière cette notion comme les nettoyeurs, agences de placement, etc.

Les salariés qui seront tenus de travailler le 24 juin en raison de la nature des activités de l’entreprise pour laquelle ils travaillent auront droit au paiement de leur salaire habituel pour la journée en plus de l’indemnité prévue par la Loi, laquelle correspond à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre (4) semaines de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. L’employeur pourrait également décider de leur accorder, à son choix, un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.

Enfin, soulignons que la Loi est d’ordre public et prévoit que le défaut de s’y conformer constitue une infraction qui peut entrainer l’imposition d’une amende allant de 325 $ à 700 $.

N’hésitez pas à contacter notre équipe en droit du travail et de l’emploi pour toute question en lien avec les jours fériés et congés prévus par la loi.

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