Immobilier et construction

Pandémie et occupation illégale des lieux loués après la fin du bail de logement

  • Camille Proulx
Par Camille Proulx Avocate
La pandémie est-elle une raison valable pour un locataire résidentiel de continuer d’occuper les lieux loués après la fin de son bail?

Non. La pandémie ne constitue pas un motif justifiant un locataire de continuer à occuper son logement, s’il avait avisé son locateur de la non-reconduction de son bail dans les délais prescrits ou convenu d’une date de fin de son bail.

À l’arrivée du terme du bail, ce locataire ne bénéficiera plus du droit au maintien dans les lieux et devra quitter son logement, et ce, même s’il a été empêché de visiter d’autres logements et signer un nouveau bail en raison de la pandémie. D’ailleurs, il en sera de même pour le locataire qui ne pourra prendre possession de sa nouvelle propriété dans les délais initialement prévus puisque la pandémie aurait prolongé lesdits délais de livraison.

Un locataire qui déciderait tout de même de continuer d’occuper son logement à la fin du terme de son bail pourrait être considéré comme un occupant illégal et le locateur pourrait obtenir son expulsion par des procédures judiciaires. À moins que le logement ne soit loué à un nouveau locataire, les parties peuvent prendre entente afin de prolonger le bail.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit immobilier.

 

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