Immobilier et construction

COVID-19 : autorisation temporaire de signifier un avis d’hypothèque légale de la construction par courriel

  • Sébastien Dionne
Par Sébastien Dionne Avocat
Un entrepreneur a fait publier au Registre foncier un avis d’hypothèque légale de la construction sur un immeuble pour protéger sa créance, lequel doit être signifié par un huissier de justice au propriétaire de l’immeuble. Dans le contexte de la COVID-19, un huissier peut-il le signifier par courriel?

Oui, en raison de la présente pandémie, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont autorisé, par l’arrêté no 4267, la signification d’un acte de procédure, notamment un avis d’hypothèque légale de la construction, par tous moyens technologiques.

Pour la signification par courriel, l’avis d’hypothèque légale est transmis à un huissier en format Portable Document Format (PDF) pour signification à l’adresse courriel que le propriétaire indique être l’emplacement où il accepte de la recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi, conformément à l’article 133 du Code de procédure civile.

Pour un propriétaire non représenté par avocat, il ne peut refuser de recevoir la signification par moyen technologique de l’avis d’hypothèque légale que pour un motif raisonnable. Bien entendu, si le propriétaire ne dispose pas d’un moyen technologique lui permettant de recevoir la signification de l’avis d’hypothèque légale, les autres modes de notification prévus au Code de procédure civile peuvent toujours être utilisés, tels que la notification par la poste avec preuve de réception ou par avis public.

La validité de la signification de l’avis d’hypothèque légale par moyen technologique nécessite l’obtention, suivant ladite signification, d’un procès-verbal contenant les informations prescrites par les articles 119 et 134 du Code de procédure civile. À défaut de répondre à ces exigences, la signification précitée pourrait être déclarée invalide. 

Pour toute question relative au droit de la construction, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe.

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