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Famille, personnes et successions

Droit d’accès et COVID-19

  • Céline Plante
Par Céline Plante Avocate, Associée, CEC à Québec
Est-ce qu’un parent ayant la garde d’un enfant mineur peut refuser à l’autre parent l’exercice de ses droits d’accès établis en vertu d’un jugement ou demander leur suspension en raison de la crainte que l’enfant ne contracte le COVID-19 par exemple, parce que l’autre parent travaille à l’extérieur de la maison?

Non, pas nécessairement. Dans une décision rendue le 27 mars dernier par la Cour supérieure, le père demandait la suspension des droits d’accès de la mère et lui offrait des contacts avec les enfants par des moyens technologiques. Il faut savoir que personne au sein du milieu de la mère ne présentait de symptômes et les mesures d’hygiène étaient respectées.

Or, il a été décidé par le tribunal que le parent gardien ne peut refuser à l’autre parent l’exercice de ses droits d’accès à ses enfants mineurs, à moins que le milieu de l’autre parent ne présente des dangers pour leur santé et leur sécurité. 

« La présence de la COVID-19 […] n’est pas en soi, en l’absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant la modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants ». Les parents doivent évidemment respecter les consignes et les mesures d’hygiène recommandées par les autorités gouvernementales.

Pour lire le jugement, cliquez ici.

Pour toute question en droit de la famille, vous pouvez communiquer avec notre équipe.

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