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Le brevet protège une réalisation, un procédé, une machine, une fabrication ou une composition de matières et le perfectionnement de l’un d’eux. Pour que le brevet soit accordé, l’invention doit présenter un caractère de nouveauté, d’utilité et de non-évidence pour une personne versée dans l’art du domaine concerné. Au Canada comme dans la plupart des pays, l’obtention d’un brevet permet donc d’empêcher les tiers de fabriquer, de vendre ou d’utiliser une invention pendant une période maximale de 20 ans à compter de la date de la demande de brevet, pour le pays pour lequel l’enregistrement aura été obtenu. Un brevet est donc un actif d’une grande valeur, qui peut être aussi vendu ou encore à l’égard duquel des licences d’utilisation ou de commercialisation peuvent être concédées à des tiers moyennant rémunération. Nos avocats sont à même de vous conseiller sur les stratégies d’internationalisation de votre brevet, sur les ententes à mettre en place avec vos employés, consultants et contacts d’affaires, afin de vous assurer de l’éventuelle enregistrabilité du brevet, tout comme pour la négociation et la rédaction d’entente de cession et licences de brevets.

7 étapes pour réussir son programme de mise en conformité à la Loi 25

1.  Nommez votre responsable de la protection des renseignements personnels et son équipe

Identifiez les personnes de votre entreprise qui composeront votre comité ou vos différents comités de gouvernance de l’information en plus de préciser le rôle, les tâches les responsabilités de chaque intervenant. Familiarisez-vous avec les obligations découlant de la Loi 25 identifiez quels sont les renseignements personnels traités par l’organisation et cartographiez vos activités de traitement. Adoptez les résolutions nécessaires.

2.  Mettez en place votre processus de gestion des incidents de confidentialité  

Familiarisez-vous avec les concepts d’incident de confidentialité et de risque de préjudice grave. Apprenez quand et comment aviser les personnes concernées et les autorités de contrôle en cas d’incident. Mettez en place une politique, un plan de reprise et le registre des incidents.

3.  Rédigez les politiques, directives, procédures et registres nécessaires pour mettre en place une culture d’entreprise et un cadre de gouvernance adéquat

Une simple politique de confidentialité publiée sur votre site Web n’est pas suffisante pour vous rendre conforme aux obligations de la Loi 25. Il vous faut notamment une ou des politiques de protection des renseignements personnels des clients et des employés et il vous faut gérer les différents consentements requis ou leur retrait et communiquer le tout adéquatement.

4.  Évaluez vos relations avec les sous-traitants avec lesquels vous partagez des renseignements personnels.

Déterminez quand et comment effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en cas de transfert de données avec un tiers ou à l’extérieur du Québec. Validez la posture de vos sous-traitants face aux obligations de la Loi 25 et convenez d’ententes de sécurité des informations, si requis.

5.  Gérez vos données

Mettez en place une politique de gestion intégrée de l’information, un plan de classification et un calendrier de conservation des renseignements personnels et informations confidentielles détenues par l’organisation.  

6.  Sécurisez les données  

Mettez en place une politique de sécurité de l’information et gérez les accès aux renseignements personnels et confidentiels. Adoptez les politiques requises en cas de télétravail, d’utilisation d’appareils mobiles, de solutions de chiffrement, d’anonymisation ou de pseudonymisation. Mettez en place des outils technologiques adaptés et une procédure d’audit interne.

7.  Former votre personnel (en continu)

Il est crucial d’offrir à vos employés et autres membres du personnel ayant un accès à vos systèmes des formations sur les risques en matière de protection des renseignements personnels, leurs responsabilités et les nouveaux outils technologiques déployés au sein de votre entreprise. Vos employés doivent comprendre le rôle qu’ils ont à jouer au sein de votre programme de gouvernance. Ils doivent comprendre l’importance de protéger les renseignements personnels que vous traitez dans le cadre de vos activités. N’oubliez pas d’effectuer des rappels périodiques sur les bonnes pratiques à adopter et répétez les messages clés.

La mise en place d’un programme de gouvernance est un projet sans fin. Vous devrez continuellement réviser et mettre à jour vos politiques en plus de vous assurer de demeurer en conformité avec les changements législatifs et vos contrats conclus avec des tiers. 

Pour y arriver, assurez-vous de construire un programme flexible et à l’épreuve du temps.

Notre équipe peut vous aider à mettre en place un programme de gouvernance complet au sein de votre entreprise en plus de vous offrir des conseils pour l’évaluation, le suivi et le respect de la conformité. Enfin, pour que les coûts soient plus abordables et pour profiter de la collégialité des échanges d’organisations œuvrant dans un même domaine, renseignez-vous sur nos offres mutualisées pour regroupements et associations. 

Communiquez avec nous dès aujourd’hui avant que votre entreprise ne subisse un incident de confidentialité qui pourrait affecter sa réputation ou même mettre en jeu sa survie. 

Le dessin industriel porte sur les caractéristiques visuelles touchant la forme, le motif, les éléments décoratifs d’un article manufacturé afin de le reproduire sur une chaîne de montage. La protection du dessin industriel peut porter sur l’apparence de différents objets courants par exemple : la forme d’une chaise, d’un bijou ou d’une bouteille, la forme et le motif de vêtements ou encore l’interface utilisateur graphique d’un appareil. L’apparence des objets utilitaires est un critère important qui influence l’achat d’un produit. L’enregistrement du dessin industriel vous procure une exclusivité qui représente un avantage concurrentiel important sur le marché.

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ainsi que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Son titulaire possède le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d’exécuter l’œuvre en totalité ou en partie, notamment à des fins commerciales. Nous sommes en mesure de mettre en place des mécanismes de protection qui tiennent compte des plus récentes avancées et bonnes pratiques du secteur.

Il est important de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les formes de littérature et d'art et que ce concept a évolué avec le temps pour protéger de nombreuses formes d'œuvres numériques et technologiques. Si quelqu'un copie votre site Web, ou si vous voulez protéger un code informatique, le droit d'auteur peut être la meilleure option.

En lien avec les marques de commerce, il est notamment à l’avantage de toute entreprise d’être le titulaire du droit d’auteur sur ses logos. Une cession de droit d’auteur doit être constatée par écrit. Le fait de payer une firme ou un consultant externe pour la création d’un logo ou d’un site Internet, par exemple, n’équivaut pas à une cession du droit d’auteur.

Il existe également d’autres stratégies permettant de mieux protéger ses droits d’auteurs. Nous sommes à même de bien vous conseiller sur celles-ci, tout comme dans la négociation et la rédaction de diverses ententes en matière de droit d’auteur.

Notre équipe peut vous accompagner dans la protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle. Que vous songiez à faire reconnaître vos droits, poursuivre des contrefacteurs, des concurrents déloyaux, des cocontractants en raison d’une rupture de contrat, d’une faillite ou de l’inexécution d’une obligation ou répondre à l’une ou l’autre de ces situations, nous pourrons vous recommander les meilleures stratégies en vue de protéger vos droits, qu’ils soient judiciaires ou administratifs. Nous pouvons vous représenter dans le cadre de litige devant la Cour fédérale ou devant toute autre instance.

La marque de commerce vous permet de vous distinguer de la concurrence. Qu’elle soit constituée de mots, d’image, d’un son, d’un hologramme, d’une couleur, d’une texture ou d’une image en mouvement, elle se veut un gage de réputation et de reconnaissance qui sont des aspects primordiaux à l’image de marque de toute entreprise ou organisation privée ou publique. Nos avocats et agents de marques de commerce veillent à ce que vos marques soient protégées et valorisées, autant au Canada qu’à l’étranger.

Une grande partie de ce qui distingue toute entreprise ou organisation, c’est son savoir-faire, ses secrets, que nul ne veut voir être révélés à la compétition. Nos avocats sont en mesure de vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter d’un point de vue juridique avec vos employés, consultants, sous-traitants et contacts d’affaires, de même que dans la rédaction de documents et contrats visant à assurer la confidentialité et un usage contrôlé de ces informations de grande valeur, pour lesquelles il est aussi possible de céder ses droits ou d’accorder des licences contre rémunération.