Notaires - Entreprises
Avec vous. En complémentarité.
Notre équipe pratique notamment dans le domaine de l'immobilier commercial pour des mandats d'acquisitions et de financements commerciaux et effectue également des mandats d’exécution de garanties.
La planification successorale est un incontournable. Nos notaires vous écoutent afin de répondre à vos besoins.
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Actualités
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Immobilier et construction
Chiens d’assistance et discrimination en matière de logement
Lire la suiteLe propriétaire d’un logement peut-il refuser de louer un logement à une famille dont l’enfant a recours à un chien d’assistance pour pallier son handicap au motif que ce dernier est susceptible d’endommager le logement?
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Litige
La responsabilité personnelle de l’administrateur
Lire la suiteUn consommateur contacte une société pour des travaux de construction résidentielle.
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Litige
La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription
Lire la suiteUne somme de 30 000 $ est due à un créancier depuis le 8 avril 2017. Il sait que son droit d’action devait s’éteindre après trois (3) ans par prescription le 8 avril 2020, mais qu’un arrêté ministériel a suspendu à la mi-mars certains délais en (…)