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- Demande en jugement déclaratif de décès
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Actualités
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Technologie et gouvernance de l’information
Renseignements sensibles sur l’ordinateur personnel d’un professionnel de la santé
Une sanction peut-elle être imposée à un professionnel de la santé qui conserve des renseignements médicaux sur son ordinateur personnel, dans une plateforme infonuagique familiale à laquelle d’autres personnes peuvent accéder?
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Litige
La reprise de logement au Québec
Un locateur peut-il demander la reprise de son logement au Québec?
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Litige
Responsabilité des charges communes en copropriété divise à la suite de l’achat d’une unité
Un acheteur d’un immeuble détenu en copropriété divise peut-il être responsable des charges communes impayées de son vendeur?