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Santé
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Actualités
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Santé
L’accès par un usager à son dossier détenu par un établissement de santé et de services sociaux
Lire la suiteUn établissement de santé et de services sociaux peut-il refuser l’accès d’un usager à son dossier?
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Santé
Obligations des organismes publics en matière de protection des renseignements personnels
Lire la suiteUn organisme public a-t-il l’obligation de signaler un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel?