Nous représentons des PME manufacturières spécialisées dans divers domaines tels que la fabrication d'équipements et de produits finis, le textile, le bois, les produits chimiques, le transport, la machinerie, l’aviation, l’aéronautique et l’aérospatial.
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Garanties légales et vices cachés : vos obligations démystifiées
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Actualités
Immobilier et construction
Chiens d’assistance et discrimination en matière de logement
Le propriétaire d’un logement peut-il refuser de louer un logement à une famille dont l’enfant a recours à un chien d’assistance pour pallier son handicap au motif que ce dernier est susceptible d’endommager le logement?
Immobilier et construction
La coexistence du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et du Code civil du Québec
Un propriétaire peut-il s’adresser aux tribunaux de droit commun si l’immeuble résidentiel neuf qu’il a acheté est couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?
Technologie, propriété intellectuelle et communications
Invalidation d’une marque de commerce enregistrée
Un entrepreneur souhaite vendre un produit et découvre que le nom qu'il a choisi pour celui-ci est une marque de commerce enregistrée. Cependant, en examinant la situation plus attentivement, il se rend compte que de nombreuses entreprises et (…)