Nous agissons comme conseillers juridiques d’ordres professionnels afin de fournir conseils et opinions sur différentes questions légales et règlementaires.
Nous conseillons et représentons également des bureaux de syndics d’ordres professionnels ou d’organismes d’autoréglementation dans le cadre de procédures disciplinaires, et ce, tant devant les conseils de discipline que devant les tribunaux supérieurs.
Actualités
Litige
La signature d’une entente contractuelle pour le compte d’une « société à être formée » et ses effets légaux
Le propriétaire d’un immeuble commercial conclut un bail avec M. X pour « une société à être formée » devant exploiter un commerce de détail. La société ABC inc. occupe les lieux loués et paie son loyer jusqu’à devenir finalement en défaut. Le (…)
Litige
La responsabilité personnelle de l’administrateur
Un consommateur contacte une société pour des travaux de construction résidentielle.
Litige
La levée de la suspension des délais et ses impacts sur la prescription
Une somme de 30 000 $ est due à un créancier depuis le 8 avril 2017. Il sait que son droit d’action devait s’éteindre après trois (3) ans par prescription le 8 avril 2020, mais qu’un arrêté ministériel a suspendu à la mi-mars certains délais en (…)