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Infolettre Therrien Couture Joli-Coeur

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Avocats

Association des amis du Patro Lokal de St-Hyacinthe et al. c. Les Frères Maristes et al.

Responsabilité civile extracontractuelle en réparation des préjudices subis - victimes d’abus physiques, psychologiques et/ou sexuels

Le 22 septembre 2014, l’Association des amis du Patro Lokal de Saint-Hyacinthe et M. Joël Cosperec ont déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Saint-Hyacinthe, afin d’être autorisés à exercer un recours collectif à l’encontre de Réjean Trudel (dorénavant la Succession de Feu Réjean Trudel), Les Frères Maristes et Œuvres Rivat.

Cette requête fut modifiée par les demandeurs les ou vers les 9 décembre 2014 et 8 octobre 2015.

La description du groupe qui intente l’action collective est la suivante :

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants-cause, ayant été abusées physiquement, sexuellement ou psychologiquement par tout religieux, membre ou employé de la congrégation religieuse connue notoirement sous le nom des Frères Maristes alors qu’elles fréquentaient ou étaient hébergées à la ressource d’hébergement le Patro Lokal à Saint-Hyacinthe entre 1970 et 1986 »

Les demandeurs allèguent la responsabilité de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères Maristes qui, par son inaction, a été négligente et insouciante à l’égard des garçons mineurs qui ont fréquenté ou ont été hébergés au Patro Lokal. En effet, à tout moment pertinent au litige, Les Frères Maristes étaient au courant ou auraient dû être au courant des abus physiques, sexuels et/ou psychologiques commis à l’encontre des garçons mineurs par les religieux (dont Réjean Trudel), membres ou employés dans l’exercice de leurs fonctions. La congrégation religieuse est tenue de réparer les dommages causés par la faute de ses représentants.

L’action collective a été autorisée le 10 août 2017 par la juge France Dulude de la Cour supérieure du Québec.

Dernières nouvelles

Le 24 août 2023

Une entente de règlement a été conclue entre les parties pour régler l’action collective. Avant que l’entente de règlement soit valide, elle doit obligatoirement être approuvée par la Cour supérieure.

Le 14 décembre 2023

Une audience aura lieu en personne et par vidéoconférence pour entendre une demande pour faire approuver l’entente de règlement, le processus de réclamation et les honoraires de Therrien Couture Joli-Cœur S.E.N.C.R.L. Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres de cette audience.

Vous n’avez pas à assister à l’audience pour pouvoir bénéficier du règlement, s’il est approuvé. Néanmoins, les membres souhaitant s’opposer à l’entente de règlement devront assister à l’audience en présentiel. 

Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités de l’entente de règlement, ses bénéfices pour les membres et les catégories de compensation :

Le 14 décembre 2023

La Cour supérieure a approuvé l’Entente de règlement intervenue entre Les Frères Maristes, Œuvre Rivat et les demandeurs dans l’action collective les opposant (voir le jugement).

Grâce à cette Entente, les Frères Maristes et Œuvre Rivat paieront l’une des quatre (4) sommes globales suivantes, selon le nombre de membres qui verront leur réclamation approuvée par l’Adjudicateur, le tout afin de régler l’action collective et les réclamations des membres :                                                                                                                                                     

a)    2 250 000 CAD pour quatorze (14) membres et moins reconnus;

b)    2 850 000 CAD pour quinze (15) à dix-neuf (19) membres reconnus;

c)    3 150 000 CAD pour vingt (20) à vingt-quatre (24) membres reconnus;

d)    3 450 000 CAD pour vingt-cinq (25) membres reconnus et plus;

Quelle est la date limite pour transmettre ma réclamation?

Afin de bénéficier de l’Entente de règlement, les Membres doivent obligatoirement soumettre leur réclamation au plus tard le 4 juillet 2024 en transmettant à l’Adjudicateur le Formulaire de réclamation prévu à l’Annexe B, soit par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé aux coordonnées suivantes :

Par courriel :

À l’attention de l’honorable Robert Pidgeon
robert.pidgeon@cainlamarre.ca

Par courrier recommandé :

Cain Lamarre
À l’attention de l’honorable Robert Pidgeon
500, Grande Allée Est, Suite 1
Québec, Québec, G1R 2J7

Par télécopieur :

À l’attention de l’honorable Robert Pidgeon (418) 529-9590

Qui décide de ma réclamation?

L’Honorable Robert Pidgeon, juge en chef associé retraité, agira comme Adjudicateur et décidera de l’admissibilité des réclamations des Membres et de leur catégorie de compensation.

Une fois que l’Adjudicateur aura reçu votre Formulaire de réclamation et la documentation à son soutien, il communiquera avec vous pour fixer une rencontre privée et confidentielle.

Le montant de compensation pour chaque catégorie pourra uniquement être connu une fois que toutes les réclamations auront été décidées par l’Adjudicateur. Ce n’est qu’à ce moment que l’Adjudicateur connaîtra le nombre de membres dans chaque catégorie et qu’il pourra distribuer le montant du règlement conformément au Processus de réclamation prévu à l’Annexe A.

Avec qui puis-je communiquer si je souhaite obtenir des renseignements supplémentaires?

Me Francis Arnaud Marcotte, francisarnaud.marcotte@groupetcj.ca, (514)-871-2800, poste 4243

Me Elise Moras, elise.moras@groupetcj.ca, (450)-773-6326, poste 4241

Me Frédérique Beauvais, frederique.beauvais@groupetcj.ca, (514)-871-2800, poste 4112

Qui peut m’aider à préparer ma réclamation?

Vous avez le droit de vous faire assister pour préparer votre réclamation et les documents que vous souhaitez y joindre. Nous sommes disponibles pour vous aider à remplir les formulaires et rassembler la documentation pertinente.

Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres de l’approbation de l’Entente de règlement. 

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