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Notaires - Particuliers

La récente réforme législative ciblant les personnes en situation de vulnérabilité et ses impacts

Le tuteur d’une personne majeure inapte possède-t-il les pouvoirs de la pleine administration?

Non. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, le 1er novembre 2022, des changements majeurs sont venus transformer les régimes de protection des personnes inaptes.

Anciennement, l’ouverture d’un régime de protection était requise pour une personne majeure inapte n’ayant pas signé un mandat de protection. Selon le degré d’incapacité de celle-ci, un curateur, un tuteur ou un conseiller au majeur lui était nommé. Le curateur d’une personne majeure inapte avait alors la pleine administration des biens de cette dernière, incluant le pouvoir d’aliénation.

Depuis le 1er novembre 2022, les anciens régimes de protection ont laissé place aux nouveaux régimes de la tutelle au majeur, de la représentation temporaire et de l’assistance au majeur.

Ainsi, une curatrice ou un curateur gérant les biens d’un proche inapte, nommé avant le 1er novembre 2022, se qualifie dorénavant de tutrice ou tuteur au majeur et possède les pouvoirs de la simple administration, ne pouvant que poser des actes de conservation sur les biens du majeur protégé.

En conséquence, la tutrice ou le tuteur aux biens de l’inapte doit désormais obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer un bien lorsque la valeur de ce bien ou de cette hypothèque excède 40 000$. Le tribunal, pour rendre sa décision, sollicitera l’avis du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle est composé habituellement de trois membres de la famille.

Afin d’éviter l’intervention du tribunal et l’obligation de constituer un conseil de tutelle, il peut s’avérer judicieux pour une personne de désigner à l’avance, dans un mandat de protection, des proches de confiance pour gérer ses biens, prendre soin de sa personne et leur accorder les pouvoirs de la pleine administration, facilitant ainsi la gestion de ses biens et évitant bien des coûts.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe notariale en droit des personnes qui saura vous accompagner à ce sujet.

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