Accords de non-divulgation et réseaux sociaux

Oui. Bien qu’il n’y ait pas beaucoup de jurisprudence au Québec sur la question, dans la décision Homestead House Paint Co. Inc. c. Jamieson, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a examiné une requête en injonction dans laquelle Homestead House Paint prétendait que la défenderesse, Wendy Jamieson, avait violé une entente de non-divulgation en publiant des commentaires sur Facebook par rapport à leur relation d’affaires.

La définition de l'information confidentielle dans l'entente de non-divulgation était de « l’information divulguée dans des circonstances dans lesquelles une personne raisonnable conclurait que l'information est destinée à être traitée comme confidentielle » (notre traduction). Lors de l'examen de la requête en injonction, la Cour a conclu que, bien que Homestead House Paint ait indiqué qu'elle croyait que leur relation d’affaires était confidentielle, les communications entre les parties ne démontraient pas qu’il s’agissait d’informations qu’une personne raisonnable estimerait confidentielles dans les circonstances.

Cette décision démontre l'importance de bien rédiger et d'adapter les accords de non-divulgation aux besoins commerciaux et stratégiques des parties, et de ne pas adopter un modèle de base sans discernement.

Notre équipe en droit commercial pourra vous accompagner dans la rédaction ces ententes.