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Immobilier et construction

Retenue contractuelle et hypothèque légale de la construction

  • Alex Anquetil
Par Alex Anquetil Avocate
Le montant d’une retenue contractuelle, qui n’est pas encore exigible, mais qui est en lien avec des travaux prévus au contrat et exécutés, pourra-t-il être garanti par une hypothèque légale de la construction?

Oui. L’article 2728 du Code civil du Québec prévoit que l’hypothèque légale de la construction garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux. Ainsi, la retenue contractuelle qui n’est pas encore exigible sera garantie par l’hypothèque légale de la construction, à condition qu’elle soit en lien avec des travaux prévus au contrat, ou encore, avec des travaux autorisés comme travaux supplémentaires ET que lesdits travaux soient exécutés. En effet, tel que mentionné dans la décision Entrepreneurs généraux Lambda inc. c. JMO Climatisation inc., il y a alors une présomption que de tels travaux donnent une plus-value à l’immeuble et la retenue contractuelle pourra être garantie par l’hypothèque légale de la construction. 

N'hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit de la construction pour en connaître davantage quant à vos droits et recours concernant l’hypothèque légale de la construction.

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